Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conventions collectives des entreprises du bâtiment.
En effet, les règles actuelles de la représentativité des organisations professionnelles définies par les pouvoirs publics sont telles que, si une seule convention collective était mise en place au sein du bâtiment, la voix de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ne compterait pas malgré ses 57 000 entreprises adhérentes.
Or, l'organisation professionnelle qui décide aujourd'hui dans le champ du social, n'est pas l'organisation qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés.
Il conviendrait donc de modifier les règles de mesure de la représentativité des organisations professionnelles, règles qui désavantagent aujourd'hui les représentants des petites entreprises au sein d'une branche.
Aussi, il demande au Gouvernement quelles dispositions il entend prendre pour modifier les règles en matière de représentation patronale et ainsi faire évoluer la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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