Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 17/12/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la publication de la liste des ouvrages d'art de rétablissement des voies des collectivités territoriales et ses conséquences pour certaines communes.
En effet, en application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies dite loi Didier, codifiée aux articles L. 2123-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit d'accompagner les collectivités en répartissant les responsabilités et les charges financières, l'arrêté du 22 juillet 2020 établit le recensement de ces ouvrages de rétablissement.
Or, certains ouvrages dont les communes sont propriétaires, comme les passerelles piétonnes, n'ont pas été retenus dans la liste annexée à l'arrêté susmentionné, ce qui n'est pas sans conséquence pour les communes concernées.
Celles-ci ne pourront pas passer de conventions avec l'État ou ses opérateurs (SNCF Réseau et Voies navigables de France). Elles devront donc assumer seules les charges de rénovation et d'entretien de leurs ouvrages, alors qu'ils possèdent souvent les mêmes caractéristiques que ceux sélectionnés, notamment en terme de vieillissement et de dégradation.
Aussi, il lui demande si un élargissement de la mise en œuvre de la loi du 7 juillet 2014 est envisageable et, dans le cas contraire, vers quels dispositifs de soutien financier les communes peuvent se tourner pour leur permettre d'entretenir et de rénover leurs ouvrages de rétablissement comme les passerelles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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