Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 17/12/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels du secteur médico-social, totalement exclus du Ségur de la santé.
Les accords du Ségur de la santé ont prévu une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalières et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, qui comprend un complément de traitement indiciaire 183 euros net par mois en deux phases, ainsi que la revalorisation de l'indemnité d'engagement exclusif de service public qui concerne les médecins de l'hôpital public, au 1er décembre 2020.
Or, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière n'inclut pas le personnel médico-social.
Ainsi, par exemple, un infirmier pratiquant dans le cadre de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne peut bénéficier de cette revalorisation. De même, se trouvent exclus les personnels des établissements prennent en charge des personnes en situation de handicap, alors que leur travail présente un caractère de soin auprès de personnes considérées comme vulnérables.
Ces personnels se sont trouvés, tout comme le personnel hospitalier ou le personnel des EHPAD, en première ligne au cours de la crise de la Covid-19.
Les personnels du secteur médico-social avaient donc touché en juillet la prime Covid, avec les fonctionnaires hospitaliers, prévue par le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.
Outre le manque de cohérence entre ces deux décrets, il convient de souligner qu'ils avaient alors bénéficié d'un traitement autrement plus équitable que celui qui leur est à présent réservés, à savoir l'oubli et l'indifférence.
Il demande donc à ce que le personnel médico-social dans son ensemble puisse également bénéficier du même complément de traitement indiciaire que celui réservé aux personnels de la fonction publique hospitalière et aux personnels des EHPAD.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 14/01/2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en uvre la revalorisation de 183 nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le Gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en uvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
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