Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 17/12/2020
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens des centres de lutte contre le cancer (CLCC) dans les accords dits de Ségur.
Chaque année, 382 000 nouveaux cas de cancer sont détectés en France métropolitaine et 157 400 décès par cancer sont recensés.
Alors que l'actualité de la crise sanitaire rappelle la robustesse de notre système de santé, le ministre de la santé a récemment été alerté par les représentants des CLCC.
En effet, les praticiens de ces centres pratiquent une activité de service public uniquement et ne peuvent à l'inverse des praticiens hospitaliers exercer une activité libérale.
La lutte contre le cancer, première cause de mortalité en France, mérite que le Gouvernement s'y intéresse, et ce, d'autant plus que malgré une forte mobilisation lors de l'épidémie de Covid-19 afin d'éviter un maximum les pertes de chance, de récentes analyses montrent que les retards de diagnostic (pendant le premier confinement notamment) ont augmenté.
UNICANCER a observé « une réduction de 6,8 % des patients pris en charge au cours des sept premiers mois de 2020 par rapport à 2019 a été observée, contre une augmentation annuelle de 4 % les années précédentes » ce qui pourrait mener à un excès de décès de 1 000 à 6 000 patients dans les prochaines années.
Aussi , il lui demande s'il compte accéder à la demande de la conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des CLCC et faire en sorte que l'indemnité d'engagement de service public exclusif bénéficie à tous les praticiens des CLCC ou l'instauration d'une mesure compensatoire permettant de maintenir une égalité de traitement et de valoriser la spécificité de la prise en charge des cancers.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le Gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.
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