Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - INDEP) publiée le 17/12/2020
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens des centres de lutte contre le cancer.
Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) prennent en charge plus de 540 000 patients chaque année (en court séjour, hospitalisation à domicile ou actes externes). Exclusivement dédiés à la lutte contre le cancer, tous les CLCC ont une triple vocation : les soins, la recherche et l'enseignement supérieur. Établissements de santé privés à but non lucratif, ils participent depuis leur création (ordonnance du 1er octobre 1945) au service public hospitalier. À ce titre, ils sont financés par l'assurance maladie selon le principe de la T2A et sont contrôlés par le ministère de la santé dans les mêmes conditions que les hôpitaux publics.
Si le personnel non médical des CLCC a bénéficié d'une revalorisation salariale à la hauteur de leurs confrères de l'hôpital public au titre de l'égalité de traitement entre établissements chargés d'une mission de service public, tel n'est pas le cas des praticiens exerçant dans les CLCC.
Cette différence de traitement entre praticiens des CLCC et praticiens hospitaliers aura des conséquences funestes sur l'attractivité des CLCC malgré leur spécificité en matière d'oncologie qui justifie la pérennité de leur statut particulier.
À ce problème premier s'ajoute l'absence de réponse du Gouvernement aux multiples demandes d'information ou de rencontre.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître l'engagement de cette profession dans la lutte contre le Covid-19.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le Gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.
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