Situation des entreprises de l'événementiel

Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 17/12/2020

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des entreprises de l'événementiel et de leurs salariés en raison de l'interruption d'activité liée aux mesures de fermeture administrative depuis le mois de mars. Ce secteur est très complexe dans sa diversité. Les travailleurs de l'événementiel sont employés sous contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) qui autorisent un employeur à embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ces contrats permettent aux salariés de ce secteur de passer rapidement d'un employeur à un autre, et lorsque cette activité est suffisante d'obtenir des droits au chômage auprès de Pôle emploi grâce à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Les travailleurs de l'événementiel se trouvent actuellement dans une situation dramatique car ils ont été oubliés dans les différents plans de relance présentés par le Gouvernement. Cet oubli a mis en évidence un vide juridique autour du droit social des CDDU. Face à la détresse des travailleurs du secteur de l'événementiel, elle souhaiterait savoir quelles sont les réponses que le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement et efficacement pour les intégrer aux mesures de soutien mises en place pour les autres secteurs économiques impactés par les conséquences des mesures sanitaires.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2020 - page 6002

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022

Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité, qui comme celui de la restauration événementielle, ont été soumis aux mesures de restriction administratives. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité mettre en place, dès le printemps 2020, des mesures d'urgence à destination des demandeurs d'emploi. Pôle emploi a, en premier lieu, prolongé la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits au cours des périodes de crise sanitaire (du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, puis du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021). Cette prolongation s'est en outre accompagnée de mesures visant à faciliter l'ouverture de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, réactivées à l'automne 2020, à l'occasion du deuxième confinement, ont permis de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité s'exerce de manière discontinue. Au total, ce sont 35,5 milliards d'euros qui ont été mobilisés par les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée entre mars 2020 et janvier 2022.  Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination des salariés en contrats courts affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette prime de l'Etat a pris la forme d'une garantie de revenu minimum de 900 euros par mois et a été versée automatiquement par Pôle emploi aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, ayant un revenu mensuel actuel inférieur à 900 euros et justifiant d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 d'au moins 138 jours travaillés, dont au moins 70 % sous forme de contrats d'intérim ou de contrat de travail à durée déterminée. Initialement prévue pour couvrir les mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide a, compte-tenu des incertitudes liées à l'évolution de la situation sanitaire et des difficultés sur le marché du travail, été prolongée jusqu'à la fin août 2021. Cette aide aura, au total, mobilisé 1,3 milliard d'euros et bénéficié à environ 600 000 travailleurs précaires. Ces différentes mesures ont permis de soutenir les intermittents de l'emploi au plus fort de la crise sanitaire. Depuis le mois de mai 2021, la situation macroéconomique et celle du marché de l'emploi sont désormais très favorablement orientées. Le taux d'activité est au plus haut depuis 1975. Parallèlement, on observe un redémarrage de l'ensemble de l'économie, et notamment des secteurs particulièrement consommateurs de contrats courts.

Publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2439