Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/12/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation compliquée des autoentrepreneurs ayant moins d'un an d'activité.
En effet, les mesures sanitaires de confinement ont considérablement ralenti, voire stoppé, l'activité économique de beaucoup d'entreprises et de secteurs. Malgré les nombreuses mesures économiques mises en place pour soutenir tous les secteurs de l'économie, la situation s'avère très complexe pour les « jeunes » autoentrepreneurs. Beaucoup d'entre eux se retrouvent en situation de grande précarité, ne pouvant pas poursuivre le développement de leur activité. Or, ils ne peuvent pas bénéficier des différentes mesures mises en place et n'ont pas de droits à l'assurance chômage.
Considérant que le Président de la République entend soutenir tous les secteurs d'activité, il lui demande quels pourraient être les aménagements possibles envisagés pour accompagner ces autoentrepreneurs et leur permettre de poursuivre leurs activités.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M de CA annuel et 60 000 de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin 2020, ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué, pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, le montant et le bénéfice du fonds ayant été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible, à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding, soit inférieur à 50 salariés. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. S'agissant des personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de ces pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite, et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'État, s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, afin de prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public, a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en uvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.
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