Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/12/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le livre blanc présenté par le regroupement de producteurs « Légumes de France », le 8 décembre 2020.
Dans celui-ci, il est question de porter le niveau d'autosuffisance alimentaire en légumes de 50 % aujourd'hui à 60 % d'ici deux ans, et à 70 % d'ici cinq ans. Selon ces professionnels, cette ambition est réalisable.
Pour cela, ils demandent aux pouvoirs publics, d'une part, de soutenir l'investissement pour développer et rénover les serres afin de protéger les cultures et, d'autre part, la mise en place d'une réglementation « claire, précise et harmonisée au niveau européen » afin de lutter contre les distorsions de concurrence.
Selon eux, si la France est le quatrième pays producteur de fruits et légumes (hors pommes de terre) en Europe après l'Espagne, l'Italie et la Pologne, c'est parce que sa production de légumes frais a baissé de 11 % entre 2003 et 2018, principalement du fait de l'érosion de la compétitivité coût et des distorsions de concurrence avec ses voisins.
Considérant que la production de légumes en France représente 31 000 entreprises, sur 202 000 hectares, produisant 5,5 Mt par an ce qui représente un chiffre d'affaires de 3,5 milliards d'euros et 200 000 emplois directs, il lui demande de quelle manière il projette d'accompagner cette filière dans ses ambitieux projets.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
Le regroupement de producteurs « Légumes de France » a présenté au ministère de l'agriculture et de l'alimentation son livre blanc. Plusieurs échanges sur ces propositions ont eu lieu, notamment au sein de FranceAgriMer et dans le cadre de l'élaboration des mesures du plan « France Relance ». L'autosuffisance alimentaire de la France est un axe prioritaire de la politique agricole française, dans le cadre de la transition agroécologique qui permettra d'évoluer vers un modèle agricole durable et résilient. Cette volonté vient de se traduire par des mesures fortes dans le volet agricole du plan « France Relance ». Ainsi, parmi les mesures ouvertes dont la filière légumes peut bénéficier, ce sont plus de 650 millions d'euros (M) qui peuvent être mobilisés sur l'axe « transition agroécologique ». Pour accompagner la filière, plusieurs mesures sont mises en place, dont notamment : une prime à la conversion des agroéquipements, pour inciter les exploitations agricoles à acquérir des matériels de précision ou des matériels de substitution permettant d'intégrer des pratiques alternatives à l'usage d'intrants (215 M) ; une aide à l'acquisition d'équipements de protection permettant de faire face aux principaux aléas climatiques (gel, grêle et épisodes de sécheresse) pour augmenter la résilience des exploitations (70 M) ; un appui aux projets structurants au sein des filières, dont les dépenses éligibles sont des investissements matériels (prototypes industriels, par exemple) et immatériels (salaire d'un coordinateur, prestations d'études, de conseil ) (50 M) ; l'amplification des projets alimentaires territoriaux en partenariat avec les collectivités territoriales, pour soutenir la relocalisation de l'agriculture ainsi qu'une alimentation saine, sûre et locale (80 M) ; un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes pour développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale (50 M) ; un soutien à l'accès des publics aux produits frais et de qualité, en particulier aux populations isolées ou modestes (30 M) ; la création d'un crédit d'impôt pour les exploitations certifiées en haute valeur environnementale pour une durée de deux ans, qui permettra de promouvoir et d'accompagner la performance environnementale ; un abondement du fonds avenir bio qui fonctionnera par appel à projets gérés par l'Agence Bio (10 M) ; des mesures hors volet agricole permettant de soutenir l'innovation et le programme d'investissement d'avenir et l'emploi des jeunes, y compris dans le secteur agroalimentaire (aide à l'embauche, contrats aidés, développement de la formation). Sur le volet spécifique du soutien à l'agriculture sous serre, également importante dans la filière fruits et légumes, le Gouvernement a élargi le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel par la loi de finances pour 2020. Par ailleurs, afin de mieux harmoniser l'encadrement du secteur agricole au niveau européen, la France défend activement, dans le cadre des négociations sur la nouvelle politique agricole commune 2021-2027, un renforcement des exigences environnementales et une simplification de la mise en uvre des aides et de la réglementation. Cette démarche a d'ores-et-déjà permis d'obtenir, sur le plan environnemental, une « éco-conditionnalité » à l'attribution des aides directes, l'obligation pour chaque État membre de consacrer un minimum de 20 % (ou 30 %) de ces aides à « l'éco-régime » afin de mieux rémunérer les services environnementaux en agriculture, tandis que les discussions se poursuivent afin de réserver une part significative des fonds européen agricole pour le développement rural aux mesures agro-environnementales et climatiques. Ainsi, le Gouvernement s'est engagé dans un soutien aux professionnels en donnant les moyens aux professionnels pour les aider à réussir la transition agro-écologique, valoriser une production locale de qualité, afin de pouvoir répondre aux enjeux environnementaux et de compétitivité.
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