Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Damien Regnard souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne au sujet du prochain Congrès. Dans son allocution devant le Congrès réuni à Versailles le 9 juillet 2018, le Président de la République avait pris un engagement ferme devant les parlementaires en affirmant : « j'ai demandé au Gouvernement de déposer dès cette semaine un amendement au projet de loi constitutionnelle qui permettra que, lors du prochain Congrès, je puisse rester non seulement pour vous écouter, mais pour pouvoir vous répondre. » Cet engagement, message fort et symbolique adressé aux élus de la Nation, est pourtant resté lettre morte. Depuis, ces mêmes élus voient de nouvelles formes de consultation émerger : convention citoyenne pour le climat, commission et comités Théodule pour auditionner ou réécrire la loi. Autant de signaux difficilement acceptables pour des parlementaires élus dont le rôle tend parfois à être occulté quand il n'est pas tout simplement méprisé. Il souhaite donc connaître la date du prochain Congrès à Versailles ainsi que le dispositif que que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour rendre possible l'engagement ferme du Président de la République à l'égard du Parlement.
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Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement et participation citoyenne publiée le 04/02/2021
Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, indique à Monsieur le Sénateur que l'engagement de Monsieur le Président de la République tendant à ce que l'article 18 de la Constitution soit modifié, afin de lui permettre d'assister et de répondre au débat suivant sa déclaration devant le Parlement réuni en Congrès, avait fait l'objet d'amendements au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, discuté en juillet 2018. Ces amendements avaient été adoptés, avec avis favorable du Gouvernement, et supprimaient, à l'alinéa 2 de l'article 18 de la Constitution, les mots « hors de sa présence ». Les circonstances n'ont pas permis l'aboutissement de ce texte. En outre, Monsieur le Ministre précise à Monsieur le Sénateur que la convocation du Parlement en Congrès, en application de l'article 18 de la Constitution, est une prérogative exclusive de Monsieur le Président de la République et qu'il ne peut donc, sans méconnaitre le principe de séparation des pouvoirs, lui indiquer si le Chef de l'État envisage de recourir prochainement à l'article 18 de la Constitution et selon quel calendrier.
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