Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de mise en œuvre de la revalorisation de la rémunération des personnels de la fonction publique hospitalière décidée dans le cadre du Ségur de la santé. L'attribution du complément indiciaire de 183 € nets mensuels aux agents de la fonction publique hospitalière concerne les agents affectés dans les établissements de santé. En sont par contre exclus les agents affectés dans les établissements médico-sociaux, relevant pourtant eux aussi de cette filière.
Cette différence de traitement entre des agents relevant du même statut, ayant reçu la même formation et exerçant souvent le même métier, uniquement en raison de leur affectation dans l'une ou l'autre catégorie d'établissements, se révèle en premier lieu, inéquitable au regard des missions exercées par ces agents qui sont souvent les mêmes que celles exercées par leurs collègues des établissements de santé. L'affectation des agents dans ces deux types de services, souvent présents dans un même établissement, répond en grande partie, à des questions de financements différents. Cette situation peut également s'avérer préjudiciable au fonctionnement des établissements médico-sociaux, qui vont se révéler moins attractifs en terme de recrutement. Aussi il lui demande s'il n'est pas envisageable, dans un souci d'équité entre les agents, mais aussi de bonne gestion des services médico-sociaux, d'étendre le versement du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, qu'ils relèvent des services sanitaires ou médico-sociaux.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 18/03/2021
Les « Accords de Ségur » du 13 juillet 2020 visent à revaloriser de manière forte et inédite les métiers du secteur sanitaire et médico-social et reconnaître l'engagement de ces professionnels au service de la santé des Français pour un montant total de 8,2 milliards d'euros sur le volet ressources humaines. L'ensemble des agents des hôpitaux et des EHPAD bénéficient, en vertu de ces Accords, d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Le Premier ministre a mandaté Michel Laforcade pour négocier les conditions d'extension de cette revalorisation avec les partenaires sociaux, au-delà du périmètre existant. Les négociations conduites au sein de la mission ont conduit à la signature, le 11 février 2021, d'un nouveau protocole d'accord majoritaire entre le gouvernement et les partenaires sociaux, étendant le bénéfice du CTI aux personnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. En vertu de ce protocole, les 18 000 professionnels du secteur médico-social rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière bénéficieront à compter du 1er juin 2021 d'une revalorisation de 183 euros nets par mois. Le protocole prévoit également que « la situation spécifique des agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements publics autonomes non rattachés à un établissement public de santé concernant l'extension du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois fera l'objet de négociations rapides, dès le 1er mars. ». La situation de ces personnels est donc bien identifiée et discutée en ce moment même avec les partenaires sociaux.
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