Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 17/12/2020
M. Rachid Temal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics au sujet de la modification de la présence territoriale des services fiscaux dans le Val-d'Oise.
Dans la période de crise que nous traversons, le besoin de proximité et d'interlocuteurs est d'autant plus important. La volonté, lors de la mise en place du deuxième confinement, de maintenir ouverts les services publics est la traduction dans les faits de la manifestation de ce besoin.
Or, dans le Val-d'Oise, dans le cadre de la « réorganisation » de présence territoriale des services fiscaux, depuis le 1er janvier 2020 les assignations comptables de Bethemont et Chauvry ainsi que la trésorerie de Franconville ont été transférées vers la trésorerie de L'Isle-Adam, tout comme les assignations de Saint-Prix et Montlignon et la trésorerie de Franconville l'ont été vers celle de Montmorency. La trésorerie de Marines a, elle, été fermée au 1er septembre et les fermetures des trésoreries de Beaumont-sur-Oise, Écouen, Ézanville, Gonesse, et Villiers-le-Bel sont programmées pour le 31 décembre 2020. Ces dernières vont entrainer, pour des centaines de citoyens peu mobiles, des complications non négligeables dans la gestion de leur dossier fiscal transféré à Garges-lès-Gonesse, et ce dès le 1er janvier 2021.
À l'heure où le chef de l'État lui-même annonce vouloir remettre la République au cœur des territoires et de la vie de chacun de nos concitoyens, ces fermetures apparaissent comme une contradiction. Certes certains sites resteront ouverts mais la distance éloigne tandis que l'on met en scène le rapprochement, et si le numérique permet effectivement certaines démarches, le recours accru à la dématérialisation, bien qu'il corresponde à une évolution sociétale massive, ne saurait en aucun cas devenir la seule interface existante entre les usagers et le service public qui doit demeurer présents au cœur des territoires.
L'annonce d'ouverture d'accueils dits « de proximité » n'étant pas accompagnée des recrutements nécessaires afin de garantir la même amplitude horaire d'accès qu'actuellement ne saurait être une solution.
Le contexte sanitaire, économique et social justifie à lui seul la mise en place d'un moratoire sur la fermeture de ces sites afin de garantir à celles et ceux qui en ont besoin l'accès aux services publics indispensables en ces temps de crise.
De plus, il serait préférable, avant de procéder à toute fermeture, de disposer d'une étude d'impact indépendante sur les conséquences pour les usagers de telles mesures. À ce titre, missionner des organismes tels que les associations d'usagers ou de consommateurs, produisant régulièrement de telles études, peut être une solution afin de pouvoir prendre des décisions sur la base d'éléments complets tant en termes d'impact concrets que de cohérence politique.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir, comme le Président de la République semble le souhaiter, la présence des services publics qui incarnent la République sur nos territoires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 18/02/2021
Le gouvernement a engagé, il y a un peu plus d'un an, une démarche inédite de modernisation du réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics des concitoyens et de tenir compte des besoins spécifiques des publics. Les objectifs de la démarche visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, d'augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 30 %, et de développer le conseil aux élus locaux. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité, tant en termes de concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques, que d'articulation avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec le préfet, pour dépasser le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. La concertation engagée par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, déclinée à l'occasion de nombreuses rencontres avec les élus locaux, au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a permis aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs attentes pour l'implantation de ces services publics dans ce département. Elle a permis d'aboutir à la signature d'une charte départementale le 24 juillet 2020 en présence du ministre délégué chargé des Comptes publics et de conventions avec 6 EPCI sur 10 (communauté d'agglomération (CA) Plaine Vallée, CA Val de Parisis, communauté de communes (CC) Vexin Centre, CC Carnelle Pays-de-France, CC Vallée de l'Oise et des Trois Forêts, CC Vexin - Val de Seine). La concertation se poursuit localement avec une attention particulière portée à l'organisation de l'accueil des usagers au plus près de leur lieu de vie, sous la forme notamment de permanences assurées par la DGFiP dans les communes ne disposant pas de centre des finances publiques ou dans les France Services qui se mettent en place. Outre les réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les agents de la DGFiP et leur réseau de référents, les usagers trouveront dans les France services des postes informatiques avec accès à internet et l'accompagnement nécessaire pour accomplir leurs démarches administratives. Enfin, les usagers ont aussi la possibilité depuis la fin juillet 2020 de régler les créances publiques chez les buralistes agréés qui offrent le service d'encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Au 1er janvier 2023, la direction départementale du Val-d'Oise sera présente dans 27 communes, soit 8 de plus qu'en 2019.
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