Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des violences récurrentes commises dans le cadre des manifestations.
Il rappelle que depuis plusieurs années, les manifestations sur la voie publique donnent lieu à des débordements de violences. Ces débordements qui sont devenus quasi systématiques entraînent d'importants dégâts sur les biens publics mais aussi privés (véhicules, locaux commerciaux).
Elles donnent également lieu à des violences physiques sur les personnes, notamment les policiers, manifestants ou journalistes.
Choquantes, les images des violences physiques et des dégradations matérielles s'imposent, faisant souvent passer au second plan les mots d'ordre de la manifestation. De plus, les groupes radicaux perturbent désormais les cortèges dès leur début, ce qui de fait porte atteinte à la liberté de manifester.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend intensifier la lutte contre les casseurs et garantir la liberté de manifester.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/02/2021
Le maintien de l'ordre a profondément évolué ces dernières années sous l'effet de plusieurs phénomènes. De nouvelles formes de mobilisation sont observées depuis plusieurs années, ainsi qu'une radicalisation croissante des mouvements de contestation. Ce retour de la radicalité se conjugue avec des mobilisations caractérisées par leur imprévisibilité, l'absence fréquente de déclaration ou de service d'ordre et un refus de l'exercice codifié des manifestations tel qu'il a pu exister dans le passé. Ces évolutions mettent gravement en cause la liberté de manifester et la capacité de la garantir. Une rénovation des principes du maintien de l'ordre était nécessaire pour répondre à ce nouveau contexte. Après de premiers ajustements apportés aux techniques de maintien de l'ordre, une révision en profondeur de la doctrine a été engagée. Ce travail, qui a associé l'ensemble des services concernés du ministère et des personnalités extérieures, a abouti à l'élaboration d'un nouveau schéma national du maintien de l'ordre (SNMO), présenté par le ministre de l'intérieur le 11 septembre 2020. Plusieurs de ses mesures sont immédiatement applicables. D'autres seront mises en uvre progressivement. Parallèlement, l'arsenal juridique a été renforcé, avec le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique et la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Le nouveau SNMO, commun aux différentes forces et accessible au public, développe une doctrine protectrice pour les manifestants et ferme avec les auteurs de violences. Il s'agit en effet de concilier deux objectifs prioritaires : permettre à chacun de s'exprimer librement dans les formes prévues par la loi et empêcher tout acte violent contre les personnes et les biens à l'occasion des manifestations. Il réaffirme la priorité à l'intervention face aux auteurs de violences (plus grande mobilité des forces) mais renforce également les conditions de la légitimité de l'action de l'État et les garanties du libre exercice du droit de manifester en dynamisant et modernisant les actions de communication et de prévention des tensions. Cette nouvelle doctrine porte en particulier les évolutions suivantes : le développement de l'information des organisateurs et des manifestants ; la reconnaissance de la place particulière des journalistes au sein des manifestations ; une plus grande transparence dans l'action des forces de l'ordre ; une modernisation des sommations ; des moyens de dialogue avec le public renouvelés, y compris en s'appuyant sur les réseaux sociaux ; un cadrage des techniques d'encerclement ; une intégration plus formelle du dispositif judiciaire, sous l'autorité du parquet ; la confirmation de l'intérêt de l'emploi des moyens et armes de force intermédiaire, tout en adaptant leur emploi. Plus spécifiquement sur les phénomènes radicaux violents le ministère de l'Intérieur poursuit l'adaptation des dispositifs de MO, dans l'esprit du SNMO, en mettant en uvre, avant, pendant et après les manifestations, les mesures suivantes : en amont des manifestations, il s'agit de renforcer le travail des services de renseignements pour mieux détecter les individus les plus violents et prévenir au maximum la constitution d'un black bloc. Dans cette phase amont, il s'agit également de mieux sécuriser les parcours de manifestation en lien avec les municipalités aux fins de retirer tous les objets pouvant servir d'armes ou de projectiles. En application de l'article 78-2 et suivant du CPP des réquisitions sont sollicitées à chaque fois qu'un risque de troubles à l'ordre public est identifié. Ces réquisitions permettent, le jour de la manifestation des contrôles renforcés dans certains périmètres notamment dans les transports permettant l'accès au lieu de manifestation. Pendant la manifestation, si des violences devaient être commises, des interpellations ciblées dans les meilleures conditions de sécurité sont conduites par des unités spécifiquement formées. Il peut s'agir en particulier des peletons d'intervention des EGM, des SPI4G des CRS ou des BRAV de la préfecture de police de Paris. Ces opérations sont conduites avec discernement et un usage proportionné de la force en prenant en compte l'environnement notamment la présence de manifestants pacifiques ou de journalistes. Sur la partie aval de la manifestation pour permettre la judiciarisation des auteurs de violence ou de destruction, en lien avec l'autorité judiciaire, la présence d'équipes judiciaires dédiées au traitement de ce type d'évènements a été renforcée. L'objectif étant de favoriser un traitement rapide des procédures pénales diligentées à cette occasion. La mise en uvre de cette doctrine ferme avec les individus radicaux et violents et qui vise à garantir le droit de manifester et la liberté d'expression a produit les effets attendus notamment lors des dernières manifestations du 12 décembre 2020 et du 16 janvier 2021.
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