Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la réglementation relative aux feux tricolores asservis à la vitesse.
Il rappelle que dans un objectif de sécurité de nombreuses communes, comme c'est le cas dans le Calvados, se sont équipées de feux tricolores asservis à la vitesse.
Ces dispositifs sont efficaces pour réduire la vitesse des véhicules lors de la traversée des agglomérations et diminuer les risques d'accidents, notamment avec des piétons.
Si leur utilité n'est ainsi pas contestable, ces feux demeurent non conformes à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967.
Le ministère de l'intérieur avait évoqué il y a quelques mois l'existence d'un groupe de travail réunissant les différentes parties concernées, et d'une expérimentation, qui pourraient faire évoluer les règles. Pour l'heure, les communes doivent renoncer à l'utilisation des feux asservis à la vitesse et engagent leur responsabilité en cas d'accident lié à l'usage d'un équipement non conforme.
Par conséquent, il souhaite savoir dans quels délais le groupe de travail doit rendre ses conclusions au Gouvernement et si, à l'issue, il entend mettre en œuvre rapidement une nouvelle réglementation autorisant les feux asservis à la vitesse attendue par les communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire.Ildoit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. En l'état de la réglementation actuelle sur la signalisation, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme. Néanmoins, sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. C'est pourquoi, afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé des Transports ont réuni un groupe de travail associant le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; le syndicat des équipements de la route ; et des représentants des collectivités. Sur la base des travaux de ce groupe ayant conclu à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense», à valeur pédagogique, une évolution de la réglementation est en cours d'étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l'année 2021.
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