Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement total de l'homéopathie à compter du 1er janvier 2021.
Le Gouvernement a acté le déremboursement progressif de l'homéopathie sur la période de 2019 à 2021. Le taux de remboursement est déjà passé de 30 % à 15 % en 2020. Pourtant, par le jeu cumulé du faible coût moyen de l'homéopathie, du taux de remboursement abaissé à 15 % et de la franchise à la boîte de 50 centimes d'euros, le coût de prise en charge des médicaments homéopathiques est ainsi nul pour l'assurance maladie obligatoire.
Par conséquent, alors que ce taux de remboursement garantit déjà la neutralité budgétaire, pourquoi aller au-delà ? Cela n'entrainerait que des conséquences négatives. En effet, en permettant de conserver le lien entre patient, médecin et pharmacien, ce taux de remboursement évite que le patient ne se tourne vers des médecines alternatives non reconnues, ou à l'inverse que les reports ne se fassent vers des thérapies prises en charge plus chères.
Un déremboursement total entrainerait également une hausse des prix de l'homéopathie via la hausse de taxe à la valeur ajoutée (TVA) correspondante, pénalisant les patients. De plus, dans un contexte post-covid marqué par la fragilisation de notre tissu industriel, la suppression totale du remboursement aggraverait très fortement la situation de cette filière.
Le traitement homéopathique reste plébiscité par de nombreux Français dont des professionnels de santé. Il convient donc de pérenniser la liberté de choix qui s'offre encore aujourd'hui aux patients et par là même de garantir les emplois de l'industrie homéopathique.
Ainsi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de conserver le remboursement actuel à 15 % en sortant éventuellement de l'assiette de remboursement les préparations magistrales homéopathiques, ou a minima la mise en place d'un moratoire de cinq ans jusqu'au 1er janvier 2026, qui permettrait de préserver l'accès à l'homéopathie pour des millions de Français.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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