Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 17/12/2020
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les risques d'une disposition (le III de l'article 11) d'un projet d'ordonnance portant transposition de la directive UE 2019/44 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
Ce projet d'ordonnance prévoit une modification substantielle de la gouvernance des réseaux de distribution d'électricité en imposant au gestionnaire de réseau de distribution de soumettre tous les deux ans à la commission de régulation de l'énergie un plan de développement de réseau.
Or, si la consultation des « utilisateurs » du réseau est prévue, les collectivités propriétaires des réseaux de distribution d'électricité et qui en concèdent l'exploitation à une entreprise ou exploitent cette distribution en régie, en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) ne sont pas utilisatrices et leur consultation n'est donc pas prévue.
Une telle disposition donnerait un rôle central au régulateur au détriment des équilibres qui avaient pu être trouvés, notamment dans le cadre du nouveau modèle de contrat de concession de 2017.
Cet oubli des AODE dans le dispositif de gouvernance des investissements de distribution d'électricité aurait des conséquences particulièrement négatives pour les territoires, notamment en période de transition énergétique. Cela créerait une véritable tutelle d'un régulateur sectoriel de l'État sur des collectivités territoriales.
Elle lui demande donc, puisqu'une directive européenne prévoit la transmission de plans de développement de réseau au régulateur, s'il serait possible de réfléchir à rendre cette disposition compatible avec la préservation des attributions des AODE, dans le sens des propositions de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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