Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 17/12/2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions d'attribution des aides au logement aux personnes occupant un logement dans le cadre d'une accession à la propriété ou d'un contrat de location-accession. Ces personnes ne peuvent pas bénéficier de ces aides sauf s'il s'agit d'un logement ancien, situé en zone III, éligible à l'aide personnalisée au logement (APL) en raison d'un financement au moyen de prêts aidés par l'État signés au plus tard le 31 décembres 2019. Or il y a des situations dans lesquelles ces conditions apparaissent très restrictives. C'est, par exemple, le cas d'une personne handicapée qui a dû travailler durement pour pouvoir financer son logement situé dans une zone non prise en compte par l'exception précédemment citée, parce qu'il était nécessaire, du fait de son handicap, qu'elle réside à proximité de services, notamment médicaux, qui lui sont indispensables. Il lui demande si, dans de tels cas, il ne lui paraîtrait pas justifié d'élargir ces conditions d'accès aux aides au logement.
- page 6013
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le