Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
Mme Alexandra Borchio Fontimp appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur ses récentes interventions dans les médias quant au respect des obligations issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Lors de ces entretiens, il s'est avéré que l'exercice initial de communication sur les avancées du Gouvernement s'est transformé en procès injuste de certaines communes qui, malgré des efforts importants, ne respectent pas l'obligation de 20 % ou 25 % de logements sociaux (art. 302-5, code de la construction et de l'habitation - CCH). Outre le fait que cette joute verbale n'a fait qu'attiser les tensions présentes entre l'État et les collectivités, elle n'a pas non plus convaincu. Bien que la représentation nationale s'accorde pour exprimer une volonté commune d'encourager la construction de logements sociaux, elle est en droit de s'interroger sur les modalités pour y parvenir. L'actualité, notamment dans les Alpes-Maritimes, regorge d'illustrations en ce sens. La commune d'Antibes, en dépit de nombreux projets engagés, se voit pointer du doigt et menacer d'une majoration mortifère pour ses finances ; la commune de Cannes, au mépris de ses résultats plus qu'honorables, se voit incriminer publiquement dans les médias. Ce n'est quelques exemples, mais faut-il comprendre qu'ils s'inscrivent en continuité de nombreux autres cas similaires. Concentrant en son sein une pluralité de dispositions, l'article 55 de cette loi est aujourd'hui encore ressenti comme un obstacle dans l'action locale pourtant volontariste des communes dans le domaine. L'enfer étant pavé de bonnes intentions, il ne faudrait pas convertir cette volonté commune en principe absolu et arbitraire. La réalité renseigne sur la faisabilité d'une règle de droit, les incohérences doivent ainsi attirer l'attention du Gouvernement. La loi SRU doit perdurer comme instrument privilégié d'atténuation des inégalités mais elle ne peut devenir l'outil favori du Gouvernement pour mépriser tous les progrès faits dans le domaine. Si les rumeurs d'allégement des obligations SRU lors des annonces sur la loi ELAN avaient pu rassurer les maires, l'actuelle menace de transférer la compétence de délivrer les permis de construire pour les logements sociaux au préfet les inquiète et exaspère.
Cette obligation présente des défaillances indéniables, plaçant de fait les communes dans une position indélicate et souvent injuste. L'absence de considération effective des efforts indéniables des communes carencées et le manque de bienveillance de l'État envers ses collectivités locales est alarmant. Les maires d'Antibes et de Cannes ont tous deux entamé plusieurs projets sur leur commune, ils justifient en ce sens de « chiffres » arguant de la véracité de cette progression. Toutefois et parce que seuls les quotas semblent préoccuper ce gouvernement, la décision du maire d'Antibes d'imposer la construction de 40 % de logements sociaux pour tout nouveau programme sur l'ensemble de son territoire ou encore le taux de 17,4 % couplé aux engagements du maire de Cannes, n'auront pas suffi à leur épargner un lynchage médiatique et une sanction fatale, singulièrement en période de crise sanitaire.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions visant à améliorer la prise en compte des efforts produits par les communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 17/03/2022
Le Gouvernement considère que le dispositif de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). Toutefois, le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par certains territoires pour respecter leurs obligations. C'est pourquoi il a souhaité inscrire dans la loi n° 2022-217 relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), la pérennisation et l'adaptation du dispositif SRU avec un rythme de rattrapage (33 % des logements sociaux manquants) soutenable pour les territoires, ainsi que des évolutions permettant de mieux adapter la loi aux réalités locales de certains territoires. Ainsi, les communes rencontrant des difficultés objectives pour respecter leurs obligations pourront demander, dans le cadre d'un contrat de mixité sociale négocié au niveau local avec le Préfet, une adaptation temporaire et dérogatoire au rythme de rattrapage prévu. Ce contrat de mixité sociale permettra de valoriser les efforts consentis par la commune pour répondre à ses obligations, et, en fonction des difficultés de celle-ci à produire du logement social, modulera à la baisse les objectifs de rattrapage, sans pour autant aller en-deça d'un taux de 25 %.
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