Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 17/12/2020
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la revalorisation des personnels de la fonction publique hospitalière de 183 euros nets mensuels à compter du 1er décembre 2020.
Les personnels de la fonction publique hospitalière, s'ils se disent satisfaits de la mise en place de cette mesure dans le cadre du Ségur de la santé, restent très inquiets quant à l'application de ce dispositif relatif au versement du complément de traitement indiciaire (CTI).
En effet, suivant l'affectation des personnels dans les différents services sanitaires des établissements hospitaliers, la mise en œuvre de la revalorisation de 183 euros mensuelle a exclu les personnels des services médico-sociaux. Or, ils relèvent du même statut (fonction publique hospitalière) que les autres. Ils travaillent dans les mêmes établissements, ont la même formation, le même métier et le même statut.
Cette exclusion pose des problèmes au niveau de la direction des établissements en termes de management des équipes après le départ annoncé de nombreux professionnels du secteur médico-social. Ce dispositif induit de fait une discrimination. Il n'incite pas au recrutement et va à l'encontre des objectifs des accords du Ségur.
Par ailleurs, s'agissant du secteur sanitaire hospitalier, les surcoûts générés par l'attribution du CTI ont été compensés entièrement. Mais leur allocation s'est opérée sur des crédits non reconductibles, laissant planer le doute sur leur attribution en 2021. Les professionnels auraient voulu s'assurer de la pérennité de cette revalorisation. Ils demandent qu'elle soit intégrée dans la dotation annuelle de financement (DAF) de manière reconductible.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour d'une part, effacer la distinction faite entre les personnels de la fonction publique hospitalière et d'autre part, pérenniser l'attribution du CTI.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 25/02/2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaires social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaitre et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en uvre la revalorisation de 183 nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Cette revalorisation par complément de traitement indiciaire fait l'objet d'un financement pérenne. Cet accord a été étendu le 11 février 2021 aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou un EHPAD de la fonction publique hospitalière. La ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en uvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
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