Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°16830 posée le 18/06/2020 sous le titre : " Reconnaissance de titres en matière de restauration des collections des musées de France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 5809
Réponse du Ministère de la culture publiée le 21/01/2021
Le ministère de la culture reste très attaché à l'excellence du savoir-faire français, qui se manifeste en particulier dans le secteur des métiers d'art, et à la valorisation des professionnels qui en assurent le rayonnement. Ceux-ci sont, à cet égard, parfois distingués par le titre de maître d'art ou de meilleur ouvrier de France (MOF). Cependant, les métiers d'art remplissent principalement des activités de création et de production et, de manière plus marginale pour la plupart, de restauration du patrimoine. Le dispositif introduit par le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 en application de la loi relative aux musées de France a effectivement encadré les possibilités d'intervention en matière de restauration sur les collections des musées ayant l'appellation créée par la loi. Cette nouvelle règle prend acte des évolutions de la discipline, notamment son orientation vers une plus grande déontologie, un caractère scientifique davantage affirmé par une méthodologie s'éloignant de la simple réparation et des développements en matière de conservation préventive, qui supposent le suivi d'un cursus adapté de nature universitaire et expliquent le choix réglementaire d'un grade de master (niveau 7 de la nomenclature nationale des niveaux de diplôme, ex niveau I). Cette modification, qui ne visait pas à exclure les praticiens confirmés, s'est accompagnée de modalités transitoires de reconnaissance de professionnels qui ne satisfaisaient pas ces nouvelles exigences de diplôme, notamment pour permettre aux musées de France de ne pas se priver de leurs grandes compétences. Ainsi, conformément au 4° de l'article R. 452-10 du code du patrimoine, les personnes qui avaient restauré des biens des musées de France entre le 28 avril 1997 et le 29 avril 2002 pouvaient se faire habiliter, sans condition de diplôme mais sur la base de leur expérience professionnelle, appréciée par une commission qui a fonctionné jusqu'en 2010. Tout en disposant d'un titre d'excellence professionnelle dans un métier d'art, il est toujours possible aux maîtres d'art et aux MOF de suivre un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE), assuré en l'occurrence par l'université Paris-Panthéon Sorbonne et par l'Institut national du patrimoine. Pour l'ensemble de ces raisons, le ministère de la culture n'envisage pas de modifier les dispositions de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et du décret du 25 avril 2002, reprises dans le code du patrimoine. Par ailleurs, il convient de souligner que si, en l'état actuel des textes, les praticiens des métiers d'art qui n'ont pas le grade de master ne peuvent répondre aux appels d'offres concernant des marchés publics ouverts pour des opérations de restauration sur des biens des collections des musées de France, rien ne fait obstacle à ce qu'ils mettent leurs compétences au service de propriétaires publics ou privés de bâtiments ou d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques, de particuliers et de professionnels du marché de l'art disposant d'uvres à restaurer ou bien du Mobilier national. Dans le secteur des monuments historiques, à la différence des musées de France, le choix des niveaux de qualification s'effectue au cas par cas en fonction de la complexité des opérations à mener, qui peuvent demander la participation de professionnels de niveau 5 (ex niveau III de la nomenclature nationale des niveaux de diplôme). Le code du patrimoine ne les empêche donc pas de pouvoir restaurer le patrimoine bâti, qui est accessible aux métiers d'art et aux MOF, si les spécialités qu'ils exercent s'avèrent nécessaires sur des chantiers de restauration. Quant au Mobilier national, qui a pour mission d'assurer la conservation et la restauration de plus de 130 000 objets mobiliers ou textiles, ses collections ne sont pas des collections « musées de France ». C'est la raison pour laquelle le Mobilier national peut faire appel à des restaurateurs qui ne sont pas des restaurateurs du patrimoine mais des artisans d'art (MOF ou autres) et à des groupements qui additionnent les compétences des restaurateurs du patrimoine et des professionnels des métiers d'art. L'ensemble de ces domaines d'intervention sont donc ouverts à ces professionnels sans restriction, dès lors que leurs offres sont retenues par les maîtres d'ouvrage.
- page 388
Page mise à jour le