Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 10/12/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la détresse des agriculteurs, allant jusqu'au suicide pour certains d'entre eux.
Une vague de suicides sans précédent traverse tout le pays, et le département de Lot-et-Garonne n'est pas épargné. A tel point qu'avec la mutualité sociale agricole (MSA), la chambre d'agriculture avait mis sur pied une cellule de crise pour tenter d'enrayer ce fléau qui perdure dans ce département comme ailleurs et de pouvoir détecter les signaux annonciateurs de grandes difficultés chez les agriculteurs.
La raison principale qui conduit à ce geste désespéré est le manque de revenus, qui amorce la spirale infernale conduisant l'agriculteur à l'irréparable. Les agriculteurs paient plus de cotisations sociales que de revenus. À cela s'ajoutent des soucis permanents, un manque de reconnaissance, un isolement, une déprime
Cette profession, qui nourrit la population et entretient le territoire, se ruine en travaillant.
Il lui demande de bien vouloir examiner la revalorisation des retraites des agriculteurs, car la raison essentielle d'un dénouement tragique est bien l'échec économique et non l'isolement ou « l'agribashing » car malgré un travail acharné, l'agriculteur compétent et travailleur se heurte systématiquement à une concurrence déloyale, des normes insupportables et des réglementations fiscales confiscatoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/01/2021
L'identification et l'accompagnement des exploitants et des salariés en difficulté constituent un sujet de préoccupation essentiel pour les services du ministère chargé de l'agriculture, dont les enjeux s'inscrivent dans la politique de santé au travail qui mobilise également tous les services de l'État, les partenaires sociaux, la sécurité sociale, les organismes et acteurs de la prévention et notamment la mutualité sociale agricole. Dès 2011, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a été chargée d'élaborer et mettre en uvre un programme national d'actions afin de recueillir des données chiffrées sur la réalité du suicide chez les exploitants et les salariés agricoles, répondre aux alertes de détresse et procurer aux personnes concernées un accompagnement, une orientation, voire un suivi. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en place, grâce à un large partenariat : dispositif Agri'écoute fonctionnant sept jours sur sept ; cellules pluridiscipinaires de prévention pilotées par les agences régionales de santé (ARS) ; mobilisation du réseau solidarités paysans qui accompagne les exploitants rencontrant des difficultés ; mise en place, avec le soutien du ministère chargé de l'agriculture, du réseau Agri-Sentinelles, piloté par l'institut de l'élevage, visant à sensibiliser et outiller les femmes et les hommes volontaires au contact des agriculteurs pour s'impliquer dans la prévention du suicide ; dispositif d'aide au répit mis en place par la MSA qui sera conforté dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours de négociation ; renforcement des cellules départementales d'identification et d'accompagnement des agriculteurs en difficulté par un partenariat plus étroit entre les services de l'État et les chambres d'agricultures ; audit global de l'exploitation afin d'établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale ; aide à la relance des exploitations Différents plans ministériels, comme le plan santé au travail 2016-2020, le plan gouvernemental de lutte contre le suicide ou la feuille de route santé mentale et psychiatrie permettent de mobiliser également différents outils pour lutter contre ce risque dans le milieu agricole. Ainsi, le Gouvernement n'ignore rien des difficultés du quotidien des agriculteurs ainsi que des salariés agricoles dans certaines régions et dans certaines filières. Il était néanmoins nécessaire de dresser un diagnostic partagé à l'échelle nationale et mener une réflexion sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficultés et la prévention du suicide en agriculture. Le Gouvernement a confié cette mission au député du Lot-et-Garonne, Olivier Damaisin, qui a rendu son rapport au Premier ministre et a détaillé, le 1er décembre 2020, ses recommandations au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Ce rapport formule sept recommandations portées par vingt-neuf propositions qui mettent en exergue l'importance du repérage, du maintien du lien avec les personnes en souffrance, le renforcement de l'information et de la coopération entre tous les acteurs institutionnels, professionnels, associatifs au service de l'agriculteur et des salariés agricoles en difficultés comme axes majeurs de prévention du suicide. La sensibilisation des futurs agriculteurs à la prévention de ces risques, dès leur formation initiale, tout comme la gestion d'entreprise et la question du foncier dans la poursuite d'activité des agriculteurs, sont également des sujets-clés à traiter également dans cette optique. L'« agribashing » apparaît comme un révélateur du mal-être agricole, renforçant la nécessité d'une communication positive sur l'agriculture et d'une organisation collective, avec les acteurs institutionnels, associatifs et informels qui soient en mesure de soutenir les agriculteurs au quotidien. Bien qu'un certain nombre d'actions a déjà été mis en uvre depuis plusieurs années, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en lien avec les ministres de la santé et du travail, proposera un plan d'action opérationnel, impliquant les partenaires concernés, dans les prochains mois. En ce qui concerne la revalorisation des retraites agricoles, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la proposition de loi « Chassaigne-Bello » et adoptée avec le plein soutien du Gouvernement, prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation va s'appliquer aux retraités actuels ainsi qu'aux futurs retraités. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd'hui à une durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. De plus, il sera subordonné au fait d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite et écrêté en fonction du montant des retraites tous régimes afin que le total des pensions ne dépasse pas la cible de 85 % du SMIC, de manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. Des échanges entre organismes et services chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de base et complémentaires sont en cours pour la mise en uvre de cette mesure qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Ainsi, dès que les aménagements informatiques et techniques auront été réalisés et que le décret sera publié, il sera possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020. Cette mesure permet de répondre, pour les exploitants agricoles, à l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète.
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