Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 10/12/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant le rôle des assureurs dans le contexte de la crise sanitaire.
Les assureurs semblent bien cachés depuis le début de la crise de la Covid-19.
Ils se doivent de participer à l'effort collectif pour indemniser les secteurs économiques les plus touchés.
Certains n'ont pas hésité à dire à des commerçants, à des indépendants, à des restaurateurs qu'ils ne seraient pas couverts.
Il lui demande des garanties pour que le Gouvernement obtienne des assureurs qu'ils financent réellement un bonne part des pertes d'exploitation de ce secteur car un risque de vote d'une taxation de ce secteur en urgence par le Parlement pourrait sinon se présenter.
- page 5817
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/07/2021
Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été dès le début de la crise appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la fédération française de l'assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 M au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d'euros dans des fonds finançant notamment les PME et ETI, et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les TPE et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d'euros. Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 Md pour compenser les dépenses excédentaires de l'assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, se sont engagés début décembre dernier à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce pendant le 1er trimestre 2021, et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d'exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.
- page 4086
Page mise à jour le