Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 10/12/2020
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le fonctionnement actuel du fonds de solidarité ainsi que son calibrage. Pour les entreprises n'étant pas fermées administrativement, qui bénéficient de nouvelles modalités, l'aide est toujours plafonnée à 1 500 euros si elles ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Or ce montant, quoique nécessaire, n'est pas suffisant pour permettre aux très petites entreprises (TPE) d'assumer l'ensemble de leurs charges, surtout dans un contexte difficile, où elles ont accumulé des dettes. Pour des dizaines de milliers de TPE qui peuvent poursuivre leur activité mais subissent un environnement commercial très dégradé et une liberté de mouvements limitée, il serait souhaitable que ce montant puisse être porté à 3 000 euros. Cette hausse du fonds de solidarité permettrait à ces entreprises en difficulté de ne pas faire faillite et de survivre aux prochains mois. Il lui demande donc si une hausse de ce plafond des 1 500 euros est envisagée pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier de l'aide des 10 000 euros.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 15/04/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Outre les entreprises interdites d'accueil du public une partie du mois, celles qui relèvent des secteurs de l'annexe 1 ou de l'annexe 2 du décret 2020-371 modifié (secteurs dit « S1 » et « S1 bis »), les commerces de montagne, les entreprises disposant d'un magasin en centre commercial interdit d'accueil ou les commerces de certains territoires d'Outre-mer peuvent bénéficier d'une aide financière pouvant s'élever jusqu'à 10 000 euros ou représentant 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires de référence. La liste de ces secteurs est régulièrement étoffée et de plus en plus d'activités bénéficient de ces dispositions. Toutes les autres entreprises, c'est-à-dire celles qui ne sont pas interdites d'accueil du public et qui ne relèvent d'aucun secteur listé en annexe du décret 2020-371 modifié relatif au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d'une aide financière dont le plafond demeure à 1 500 euros. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises interdites d'accueil du public et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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