Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis dans un pays membre de l'Union européenne pour obtenir le formulaire S1 validant la prise en charge des soins médicaux par les caisses locales à l'étranger.
Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) n'acceptent pas de reconnaître un document rempli à partir du préimprimé, disponible notamment sur le site de l'Union européenne, exigeant l'usage du formulaire qu'elles doivent envoyer rempli au demandeur. Les usagers informent que le délai pour recevoir ce document dépasse actuellement les six mois, et ne reçoivent aucune explication même après de nombreuses sollicitations par voie postale.
Les informations que les CPAM doivent inclure sur ce formulaire existent toutes dans l'espace personnel informatisé des usagers, notamment le site de l'assurance retraite. C'est la raison pour laquelle, il lui demande les mesures que ses services comptent mettre en œuvre afin de sauvegarder les droits à pension de nos aînés expatriés. IL s'interroge sur la possibilité de mettre ce certificat à disposition en ligne sur le site internet de « l'assurance retraite ».
- page 5835
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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