Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la fermeture anticipée des centrales nucléaires.
La politique de transition énergétique du Gouvernement a pour premier objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production électrique d'ici 2035. Le second objectif est d'arriver à la neutralité carbone d'ici 2050.
Afin d'atteindre ces objectifs, le Gouvernement a décidé de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. L'État est donc amené à indemniser EDF jusqu'en 2041. Ainsi, sur les 357 millions d'euros d'ouverture dont fait l'objet la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021, 300 millions d'euros sont destinés au paiement en une fois de l'indemnité due au titre de la fermeture de la centrale de Fessenheim.
Dans un rapport de février 2020, la Cour des comptes souligne que la fermeture de Fessenheim s'était « caractérisée par un processus de décision chaotique et risque d'être coûteuse pour l'État », et formule plusieurs recommandations.
Alors que l'autorité de sureté nucléaire a, dans son projet d'avis du 3 décembre 2020, ouvert la voie à la prolongation des réacteurs nucléaires de 900 MWe au-delà de 40 ans, il souhaite savoir dans quelles mesures le Gouvernement compte intégrer les recommandations formulées par la Cour des comptes et l'avis de l'autorité de sureté nucléaire dans le processus décisionnel des prochains démantèlements.
- page 5842
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 15/04/2021
Le protocole d'indemnisation de la fermeture de la centrale de Fessenheim au titre de la responsabilité sans faute de l'État a été préparé avec l'appui de différents conseils et a fait l'objet de plusieurs examens contradictoires, notamment par le comité ministériel des transactions, qui n'ont pas remis en cause le principe et le montant de l'indemnité, y compris en ce qui concerne les paramètres que la Cour des Comptes estime comme étant « particulièrement favorables à EDF ». De plus, le 23 mars 2021 la Commission européenne a confirmé la conformité du protocole à la réglementation européenne relative au marché intérieur. La Commission européenne a notamment confirmé le caractère proportionné de la mesure et indiqué que la mesure est nécessaire et appropriée puisqu'elle permet à la France de mettre en uvre une politique de diversification des sources de production d'électricité. Concernant la recommandation de la Cour des Comptes de paiement dans les plus brefs délais de l'intégralité de l'indemnité initiale à EDF, l'État a effectivement soldé la part initiale de l'indemnité en décembre 2020 par un versement d'environ 370 M. Ainsi, l'Etat ne paiera pas le surcoût qui aurait été engendré par des versements différés. Par ailleurs, le Gouvernement échange actuellement avec EDF en vue de clarifier certaines modalités d'application du protocole, comme recommandé par la Cour des comptes. La diversification du mix électrique, dans le cadre d'une stratégie de réduction lissée et pilotée des capacités nucléaires existantes, sera poursuivie pour atteindre les objectifs de diversification et de lutte contre l'effet de serre fixés par la loi. Les perspectives de fermeture de réacteurs nucléaires ont été précisées par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie, sur le plan quantitatif et en calendrier, à horizon 2035, afin de donner de la visibilité à la filière nucléaire. Ces fermetures s'inscrivent pleinement dans la transition énergétique de la France, qui repose, d'une part, sur la sobriété et l'efficacité énergétique et, d'autre part, sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement en vue d'un mix plus résilient. L'appréciation formulée par l'Autorité de Sûreté Nucléaire, relative à la possibilité pour les réacteurs de fonctionner au-delà de leur 4ème visite décennale en toute sûreté, renforce la crédibilité de cette trajectoire, qui implique la prolongation de la durée de vie de la grande majorité des réacteurs du palier 900 MW.
- page 2542
Page mise à jour le