Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 10/12/2020
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le déploiement de la fibre, notamment dans les communes rurales qui se heurtent au manque d'entretien du réseau téléphonique aérien. À titre d'exemple, sur la commune rurale de Sigoyer dans les Hautes-Alpes, 600 habitants, 79 points de faiblesse ont été recensés, pour la plupart le défaut d'élagage est patent.
Il est estimé dans cette commune un besoin d'élagage pour un montant de 18 000 € alors qu'elle perçoit une redevance d'occupation du domaine public de 47 € par km et de ressources annuelles communales d'environ 400 000 €.
Au vu de ces éléments se pose la question de la prise en compte de l'État entre le prestataire de déploiement de la fibre et Orange, car bon nombre de ces installations ne supporteront pas une charge et des contraintes supplémentaires.
Par conséquent il lui demande les conditions techniques et financières dans lesquelles l'État inscrit sa politique de déploiement de la fibre afin que, au vu des difficultés constatées, les communes rurales disposent réellement, à terme, d'une offre pour la fibre digne de ce nom.
- page 5844
Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 28/04/2022
La couverture en internet fixe de qualité de l'ensemble du territoire, notamment des zones rurales, est une priorité du Gouvernement. Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en la matière : garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022 et à terme, la généralisation de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) à horizon 2025. C'est également l'un des objectifs du plan France Relance. Dans ce cadre, une enveloppe budgétaire de 150 M a été allouée fin 2021 pour surmonter les difficultés de raccordement à la fibre optique dans les réseaux d'initiative publique (RIP), c'est-à-dire dans les zones les plus rurales. En effet, environ 10 % des locaux situés en RIP présentent des difficultés susceptibles de faire échouer le raccordement, étape finale du déploiement. La majorité d'entre elles peut être résolue par des actions opérationnelles et règlementaires (remontées d'informations, élagage, autorisations administratives, etc.). Le projet de cahier des charges à respecter en vue de bénéficier de ce financement a été soumis à une consultation publique qui s'est clôturée le 31 janvier 2022 et va maintenant permettre le lancement d'un appel à projets d'ici la fin du premier trimestre 2022. Au plan technique, l'élagage autour des infrastructures aériennes, supports des câbles de télécommunications, représente effectivement un enjeu important pour l'ensemble des acteurs de l'aménagement numérique des territoires. En effet, il est à la fois une condition nécessaire à la pérennité des réseaux existants et constitue par ailleurs un préalable aux opérations de déploiement par voie aérienne de la fibre jusqu'à l'abonné. Le code des postes et des communications électroniques dispose, dans son article L. 51, que la responsabilité de l'élagage incombe en premier lieu au propriétaire des arbres riverains des réseaux. En cas de défaillance du propriétaire privé, conformément aux dispositions de l'article L. 51, le maire de la commune est appelé à jouer un rôle essentiel d'intermédiation entre le propriétaire, qu'il peut mettre en demeure d'effectuer l'élagage des arbres qui relèvent de sa responsabilité, et l'opérateur qui exploite le réseau de télécommunications, qui est informé de la mise en demeure. Si le propriétaire n'effectue pas les travaux d'élagage, le maire notifie à l'opérateur la carence du propriétaire. L'opérateur peut alors faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire défaillant. En cas de notification à l'opérateur restée sans réponse, le maire peut alors procéder à l'exécution forcée des travaux en dernier ressort, aux frais de l'opérateur. En revanche, la charge financière de telles opérations n'est pas supportée par les communes, sauf à ce que les arbres concernés relèvent de leur domaine public, et qu'il en a été convenu ainsi avec l'opérateur.
- page 2424
Page mise à jour le