Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 10/12/2020
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le contrôle de l'implication de l'État-actionnaire dans la fraude fiscale.
L'État-actionnaire c'est une participation par 85 entités pour 2,3 milliards de dividendes reçus en 2019. Parmi les « choix stratégiques », se trouvent des participations au sein d'entreprises ou de groupes dont les activités conduisent par ricochet l'État français à soutenir l'activité dans les paradis fiscaux ou plus exactement les « territoires non-coopératifs ». Il en est de même pour des groupes qui pratiquent l'optimisation fiscale agressive via le Luxembourg ou les Îles anglo-normandes.
Il serait ainsi légitime d'instaurer un contrôle plus précis du suivi des participations de l'État et de ses partenaires, notamment étrangers.
L'État et ses établissements publics, ainsi que les entreprises dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital ne devraient pas pouvoir participer au capital ou au financement d'un projet d'une société immatriculée dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, sauf s'il est établi que cette immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné.
Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour prévenir l'implication de l'État dans une fraude ou optimisation fiscale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/02/2021
Le Gouvernement se mobilise depuis plusieurs années, au plan international, pour remédier aux stratégies d'optimisation d'entreprises multinationales qui minimisent leurs impôts grâce à la domiciliation à l'étranger de certaines de leurs activités sans lien avec leur activité réelle. Dans sa fonction d'actionnaire et avec un cloisonnement strict avec l'administration fiscale afin de respecter le secret fiscal, l'État actionnaire accorde une importance majeure à l'exemplarité en matière fiscale des entreprises à participation publique. C'est ainsi que toutes les entreprises du portefeuille ont été destinataires en 2015 d'une lettre des ministres leur demandant d'être exemplaires en la matière. S'il peut y avoir des raisons techniques, juridiques ou commerciales pour qu'une entreprise ait des implantations à l'étranger, il n'est pas acceptable que ces implantations soient principalement guidées par des raisons fiscales. Depuis 2015, des travaux ont été menés par les entreprises du portefeuille sous l'impulsion de l'Agence des participations de l'État (APE) sur leurs implantations à l'étranger, les motifs de ces implantations et les risques fiscaux y afférents. Le recensement des filiales établi en 2015 a permis de confirmer que les filiales des entités du portefeuille établies dans les « paradis fiscaux » avaient une réelle activité dans ces pays. Ces éléments ont été partagés au sein de leurs instances de gouvernance (conseil d'administration ou de surveillance, comités d'audit et des risques) et des plans d'actions élaborés afin de s'assurer que seules les filiales à l'étranger, dont l'existence est justifiée par l'activité exercée dans le pays, soient conservées. Par ailleurs, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 comporte plusieurs articles afférents à la fiscalité, sur lesquels les représentants de l'APE portent une attention particulière, dans le cadre des instances de gouvernance (aggravations fiscales visant les relations avec les États ou territoires non coopératifs inscrits sur la liste des ETNC s'appliquent plus rapidement, obligation pour les sociétés de publier des informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, etc). Par ailleurs, la Commission européenne a engagé des procédures à l'encontre de certains États membres (Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique) visant des rescrits fiscaux qu'ils ont accordé à des groupes internationaux (Apple, Engie, Starbucks, Fiat, Mc Donald's et Amazon) dans le cadre du contrôle du respect des règles relatives aux aides d'État. La Commission européenne a considéré dans une décision de juin 2018 que le Luxembourg aurait permis à des sociétés du groupe Engie d'éluder l'impôt sur une partie de leurs bénéfices pendant plusieurs années. Elle a jugé cette pratique comme illégale, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dans la mesure où elle confèrerait un avantage indu à Engie, et a enjoint au Luxembourg de récupérer environ 120 M d'impôts non payés auprès des filiales du groupe Engie. L'État a pris acte de la décision de la Commission européenne à l'encontre du Luxembourg, décision qui est cependant contestée tant par ce dernier, que par le groupe Engie qui a indiqué avoir demandé l'annulation de cette décision de la Commission devant les juridictions compétentes. En tant qu'actionnaire de référence d'Engie, l'État continuera de veiller à ce que le groupe coopère pleinement avec les autorités luxembourgeoises et européennes sur les suites à donner à la décision de la Commission européenne. La décision concernant la demande en annulation formulée par Engie est attendue cette année.
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