Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme annoncée du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). En effet, en novembre 2018, il s'était engagé, dans l'hémicycle du Sénat, à modifier les règles du FNGIR, tout en reconnaissant que « le gel des contribution dans le temps n'est pas une bonne méthode ». Or malgré les interventions répétées, cette nécessité n'est toujours pas une réalité. Pourtant, cette injustice fiscale consistant à demander davantage aux communes que ce qu'elles perçoivent au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit cesser sans délai. Il lui demande donc, sans attendre, d'engager une refonte complète du FNGIR et de traduire, enfin, ses paroles en actes concrets.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/05/2021
L'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 traduit l'engagement pris par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales devant le Parlement lors des débats du projet de loi de finances 2020. Cet article 79 de la loi de finances 2021 institue un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État pérenne, visant à prendre en charge un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) acquitté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR et qui ont, d'une part, constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises sur leur territoire de plus de 70 % depuis 2012 et, d'autre part, pour lesquels leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Un décret en Conseil d'État viendra prochainement préciser les modalités d'application de ce dispositif. Ce mécanisme pourrait bénéficier, dès 2021, à plusieurs centaines de communes, notamment rurales, et est une réponse adéquate aux inconvénients, pour elles, de la fixité du FNGIR. Alors qu'il n'est pas financièrement concerné par le FNGIR, qui consiste à prélever des collectivités locales au profit d'autres, l'État assumera le financement de cette mesure.
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