Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/12/2020
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transition énergétique du bâtiment qui est opérée.
L'objectif de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020), prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) pour une entrée en vigueur qui interviendra à partir du 1er janvier 2021, est de diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment, notamment en excluant des systèmes utilisant exclusivement du gaz. Cette interdiction est prévue dès 2021 pour les maisons individuelles et à partir de 2024 d'une manière générale.
De même, le Gouvernement a annoncé, à travers le point presse du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020, sa volonté d'interdire l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au fioul domestique fossile à compter du 1er janvier 2022, faisant suite à la convention citoyenne sur le climat.
De telles interdictions entraînent évidemment un risque du retour au chauffage électrique. Cette possibilité pose alors plusieurs questions.
D'une part, le réseau électrique français est en pleine transition vis-à-vis de l'énergie nucléaire. L'arrêt progressif des centrales nucléaires en France depuis juin 2020 et l'insuffisance du développement des énergies renouvelables pour utiliser uniquement ce type d'énergie, ont contribué à une fragilisation du réseau électrique. Cette fragilisation s'est accentuée avec le confinement. Ainsi, l'interdiction des modes de chauffage par gaz et par fioul domestique poussant nécessairement vers une consommation accrue d'électricité, le réseau électrique français risque d'être saturé et les Français de se retrouver coupés d'électricité périodiquement.
D'autre part, si le chauffage électrique est peu coûteux à installer, il est cher à l'usage. Il apparaît ainsi que ces mesures risquent d'entraîner une hausse des dépenses en énergie des Français.
Aussi, il souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement compte éviter que ces nouvelles réglementations ne se traduisent par un retour au chauffage électrique énergivore et coûteux pour lequel le réseau électrique français en pleine transition ne semble pas prêt.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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