Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/12/2020
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de l'engorgement des données de téléphonie mobile dans les territoires ruraux.
En effet, une antenne de téléphonie mobile a besoin d'être connectée au réseau de l'opérateur pour faire transiter le signal de tous les terminaux couverts : il s'agit de la « collecte ». Cela s'effectue par la fibre optique, seule technologie capable de supporter le cumul des données de toutes les connexions simultanées à l'antenne (appels, messages, données Internet 4G
).
En pratique, la fibre optique est rarement déployée par les opérateurs en zone rurale, car coûteuse. En substitution, ces derniers mettent en place une liaison radio (faisceau hertzien) pour faire transiter les signaux d'un pylône à l'autre. Cette liaison radio dispose d'un débit très limité par rapport à la fibre optique. Parfois les signaux radio transitent par plusieurs pylônes, sur plusieurs dizaines de kilomètres, cumulant les signaux de tous les pylônes jusqu'à arriver à un pylône fibré.
Si ce type de collecte est suffisant pour assurer le transit des appels mobiles, il crée d'importants goulots d'étranglement pour un usage d'Internet (4G). À l'heure où le Gouvernement promeut l'utilisation fixe des réseaux mobiles 4G comme solution alternative à la fibre optique pour accéder à internet dans les zones difficile à couvrir, le fibrage systématique des pylônes apparait nécessaire pour éviter une saturation des réseaux mobiles qui a déjà commencé. La consommation croissante des données, favorisée par les nouveaux usages (visio-conférence, streaming vidéo 4K, bientôt 8K
), fait craindre une nouvelle fracture numérique de plus en plus marquée.
Aussi, il lui demande quelles mesures compte mettre en œuvre le Gouvernement pour systématiser le fibrage des pylônes par les opérateurs de téléphonie.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 26/08/2021
La couverture en fibre optique des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion et l'attractivité des territoires. Le Président de la République a fixé en la matière un objectif ambitieux d'apporter à tous les foyers et à toutes les entreprises du pays un accès au très haut débit (>30Mbit/s) d'ici fin 2022. Au début de l'année 2020, le Gouvernement s'est fixé un objectif additionnel en visant la généralisation des déploiements des nouveaux réseaux de fibre optique (FttH) d'ici fin 2025. Pour atteindre cet objectif, le Plan France Très Haut Débit, piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), mobilise deux dynamiques complémentaires : l'initiative privée des opérateurs de télécommunications dans les principales agglomérations, les chefs-lieux de départements et leurs périphéries (ou sur certaines zones moins denses) et l'initiative publique sur le reste du territoire national, avec le soutien financier de l'Etat. S'agissant de la couverture mobile, si le New Dealmobile prévoit des obligations de couverture aux opérateurs, il n'impose pas d'obligations de moyen. Au même titre que dans le cadre des déploiements en propre des opérateurs, en dehors de cet accord, ces derniers sont donc libres de sélectionner la méthode de raccordement leur apparaissant la plus opportune afin d'honorer leurs obligations en matière de déploiement mais également de qualité de service. Des contrôles sont assurés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Toutefois, avec le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, notamment grâce aux réseaux d'initiative publique en zone rurale, les opérateurs mobiles pourront s'ils le souhaitent souscrire une offre de raccordement de leur pylône à la fibre. En effet, une partie des réseaux d'initiative publique a inclus une offre spécifique de raccordement en fibre optique des points hauts mobile, et en tout état de cause, tous les exploitants de réseaux FttH doivent faire droit aux demandes des opérateurs co-financeurs d'utilisation des fibres surnuméraires pour le raccordement de ces points hauts mobile depuis 2018, conformément à la décision n° 2018-0569-RDPI de l'ARCEP du 17 mai 2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société Orange. Aussi, si l'Etat n'est pas en mesure d'imposer aux opérateurs une technologie plutôt qu'une autre à l'instar de la fibre optique - pour raccorder leurs pylônes de téléphonie mobile, il impose dans le New Deal Mobile, qui vise avant tout l'amélioration de la couverture des territoires ruraux, une qualité de service offerte aux utilisateurs.
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