Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - INDEP) publiée le 10/12/2020
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de maintenir le système de vote électronique. Le vote électronique est un système de vote dématérialisé. Il peut se pratiquer à distance, via internet, ou sur des machines électroniques dans des bureaux de votes. Les scrutins sont comptés automatiquement par des machines à l'aide de systèmes informatiques. En France on a commencé à utiliser ces machines de manière expérimentale à partir de 2002. Plusieurs centaines de communes en ont fait l'acquisition jusqu'en 2007, et certaines continuent de les utiliser pour les différents scrutins. Cette année avec le contexte de crise sanitaire sans précédent, et avec une possibilité d'un double scrutin pour les élections régionales en 2021, ce système de vote est plus que jamais d'actualité. Or ce mode de scrutin semble poser problème au Gouvernement. De très nombreuses préfectures ont déjà pris attache avec les mairies utilisatrices en leur conseillant de prévoir l'organisation d'un double scrutin papier. Cela engendrerait des difficultés d'organisation pour les collectivités qui utilisent un système qui a fait ses preuves depuis plus d'une dizaine d'années. Cette décision pourrait également marquer un tournant en mettant fin à l'utilisation des machines à voter dans notre pays. Il l'interroge sur ce que le Gouvernement compte faire afin de préserver ce mode de scrutin et éviter un travail incompris par les collectivités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire du ministre de l'intérieur de 2008. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. Les communes équipées de machines à voter ont pu utiliser ces dernières à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021. Toutefois, en raison des risques attachés à l'usage des machines à voter et des critiques dont elles font l'objet, le ministère de l'intérieur a maintenu jusqu'à présent le moratoire sur les machines à voter, qui recouvre deux aspects. D'une part, il gèle le périmètre des communes autorisées par arrêté préfectoral à s'équiper de machines à voter. Depuis 2008, aucune nouvelle commune ne s'en est donc équipée. A l'inverse, une quinzaine de communes a renoncé à ce dispositif. D'autre part, il empêche l'homologation de nouveaux modèles de machines à voter. Par conséquent, les communes autorisées à utiliser des machines à voter ne peuvent pas acquérir de nouveaux modèles. Lorsque certaines de leurs machines ne fonctionnent plus correctement, notamment en raison de l'usure, elles doivent les renouveler en s'équipant d'un modèle homologué avant le moratoire de 2008 sur la base d'un règlement technique lui-même daté de 2003. Les arguments qui ont motivé le moratoire ont été confirmés par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE dans leur rapport d'information sur le vote électronique remis en avril 2014. Ces derniers ont estimé nécessaire de proroger le moratoire, compte tenu des risques pour le secret et la sincérité du scrutin associés à l'usage des machines à voter. D'après eux, ces dernières « ne peuvent garantir ni la conformité du choix de l'électeur, ni l'absence de dysfonctionnement dans l'enregistrement des suffrages » Pour autant, l'obsolescence technique des dispositifs actuellement déployés ne permet plus le maintien du statu quo qui serait porteur de risques pour le bon déroulement des scrutins futurs. Le rapport des sénateurs Yves DETRAIGNE et Jacky DEROMEDI en 2018 s'est à ce titre fait l'écho des alertes de l'agence nationale de sécurisation des systèmes d'information qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ces parlementaires proposent la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d'appareils. Les services du ministère de l'intérieur ont donc engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter. Dans cette perspective, le ministre de l'intérieur a sollicité, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurisation des systèmes d'information (ANSSI), une étude dont l'objectif sera de définir les normes qui permettraient d'assurer que les opérations électorales puissent être organisées sur des machines à voter dans des conditions garantissant leur bon déroulement, leur transparence et le respect de la sincérité du scrutin. L'étude de l'ANSSI devrait notamment permettre de définir les conditions de production et de fonctionnement des machines à voter. Elle pourra aussi donner lieu, le cas échéant, à une révision du règlement technique datant de 2003, à partir duquel les modèles de machines à voter sont homologués et autorisés. Au terme de cette étude, nous serons en mesure d'apprécier dans quelles conditions le moratoire actuel peut être levé. Les conclusions de cette étude permettront également d'alimenter le rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er octobre 2021, conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin du double scrutin départemental et régional.
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