Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/12/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et ses conséquences sur la circulation des véhicules de collection.
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a prévu la mise en place obligatoire de zones à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2020 dans les agglomérations qui connaissent des dépassements chroniques des normes de qualité de l'air. Les conditions de mise en place de ces zones ont été précisées par le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020.
Sept nouvelles agglomérations sont concernées par la mise en place d'une ZFE-m (métropole d'Aix-Marseille-Provence, métropole Nice-Côte d'Azur, métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, eurométropole de Strasbourg et métropole Rouen-Normandie), en plus des quatre collectivités ou groupements de collectivités ayant déjà mis en place une telle zone (la métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, la ville de Paris et la métropole du Grand Paris).
Dans le cadre de ces zones, les collectivités concernées devront définir les restrictions de circulation qui s'appliquent et les véhicules concernés. Afin d'être autorisés à circuler dans ces zones, les propriétaires de véhicule devront s'équiper d'une vignette Crit'Air, qui identifie les véhicules en fonction de leur motorisation et de la date de leur première immatriculation.
L'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations aux restrictions de circulation pour plusieurs catégories de véhicules (véhicules d'intérêt général, véhicules du ministère de la défense, véhicules de transports en commun, véhicules pour personnes handicapées, etc.).
Il souhaiterait savoir s'il est prévu que des dérogations soient également accordées pour les véhicules de collection afin qu'ils ne soient pas exclus des onze territoires concernés. Ces véhicules, qui représentent moins de 1 % du parc automobile, roulent quinze fois moins que la moyenne des véhicules et sont en majorité (95 %) à essence, contribuent peu à la détérioration de la qualité de l'air. La direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne considère d'ailleurs que ces véhicules « pourraient se voir tenus en dehors des restrictions liées aux ZFE du fait de leur usage limité dans les zones concernées ainsi que du fait de leur contribution à la conservation du patrimoine automobile ».
Il s'inquiète d'une mise en danger de ce patrimoine historique, industriel et culturel qui pourrait avoir des impacts négatifs sur les entreprises artisanales et affaiblir près de 20 000 emplois en France et quatre milliards d'euros d'activités.
Dès lors, les véhicules de collection pourraient être exemptés des restrictions de circulation, sur la base de leur certificat d'immatriculation de collection ou par le biais d'une numérotation spécifique sur leurs plaques d'immatriculation, comme cela se pratique en Allemagne. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 06/05/2021
Créées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) et en voie d'être renforcées par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (PJL Climat et Résilience), les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) définissent un périmètre dans lequel est instaurée une restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories de véhicules. À la main des collectivités, cet outil a pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Il s'agit de réduire les pollutions atmosphériques et améliorer la qualité de l'air notamment dans les centres urbains les plus denses. Les ZFE-m répondent à un enjeu de santé publique. La création d'une ZFE-m produit également des effets positifs sur les territoires aux alentours avec notamment une diminution des populations exposées à la pollution des transports terrestres. Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 fixe les critères conduisant à une mise en place obligatoire d'une ZFE-m sans préjudice des dispositions prévues par l'article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans ces ZFE-m obligatoires, les modalités de restrictions sont laissées à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Des dérogations nationales existent et sont limitées aux véhicules d'intérêt général, aux véhicules du ministère des armées, aux porteurs de la carte CMI-S et à certains véhicules de transport en commun. L'autorité qui instaure la ZFE-m peut en complément accorder des dérogations individuelles aux mesures de restriction, en application du III de l'article R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc à l'autorité instaurant la ZFE-m de délivrer ou non des dérogations pour les véhicules de collection sur le territoire de la ZFE-m. Toutes les ZFE en place prévoient une dérogation individuelle pour les véhicules de collection. Par exemple à Paris, au sein de la seule ZFE-m restreignant la circulation des voitures, l'interdiction de circuler ne s'applique pas :aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « collection »,aux véhicules de plus de 30 ans d'âge utilisés dans le cadre d'une activité commerciale à caractère touristique sous réserve d'une autorisation spécifique délivrée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, à afficher derrière le pare-brise de manière visible. Le PJL Climat et Résilience va simplifier la situation grâce au transfert de la compétence ZFE-m du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale : on passe ainsi de plusieurs dizaines d'arrêtés au niveau des maires à prendre avec à chaque fois la dérogation (par exemple sur la Métropôle du Grand Paris plus de 70 arrêtés) à un seul par Métropole. En outre, le PJL Climat et Résilience invite le Gouvernement à analyser une autre façon de procéder, en lui demandant de produire dans un délai bref un rapport sur la circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m, avec un bilan de leur parc automobile français et de leur impact sur la qualité de l'air, en vue d'éventuelles évolutions du statut des véhicules de collection. Des travaux sont en cours, en lien avec la Fédération française des véhicules d'époque, et nourriront ce rapport.
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