Question de Mme BELLUROT Nadine (Indre - Les Républicains-R) publiée le 10/12/2020
Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation de tenir des visioconférences pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de réunions.
Il s'agit de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : l'article 6 modifie l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et est relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de tenir les réunions en visioconférence, et est applicable du 31 octobre 2020 jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire.
En revanche, la loi ne modifie pas l'article 8 de l'ordonnance relative à la possibilité pour les SDIS de tenir des réunions en visioconférence, l'article 11 de l'ordonnance continue d'indiquer que cet article 8 est applicable jusqu'au 10 juillet inclus.
Ainsi, elle souhaiterait obtenir des précisions concernant l'autorisation ou non des SDIS de tenir des visioconférences.
- page 5823
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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