Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 10/12/2020
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, concernant les enjeux liés au maintien d'un réseau dense de lignes aériennes intérieures.
Dans un rapport paru le 3 octobre 2019, le Sénat qualifiait déjà le transport aérien de vital pour la survie des territoires. Tel était aussi l'esprit de l'article 4 de la proposition de loi relative au désenclavement des territoires (déposée au Sénat le 21 décembre 2018) mettant l'accent sur le nécessaire maintien de lignes aériennes internes effectives et régulières. Pouvoir circuler rapidement de point à point, quel que soit son lieu de résidence, est essentiel pour la préservation des liens familiaux mais surtout crucial pour le maintien de l'emploi en région en permettant des déplacements rapides.
Or, avec la récente suppression des lignes aériennes intérieures, de très nombreuses régions se voient dépourvues de transport aérien régulier. Pour de nombreuses entreprises, déjà domiciliées ou souhaitant s'installer, cet enclavement est rédhibitoire pour le maintien des centres de décision et des emplois en région.
Par ailleurs, un certain nombre d'entreprises participent activement au désenclavement des territoires en permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) de louer un avion et un service de pilotage, à un coût raisonnable (à partir de 300 € de l'heure de vol), via des plateformes digitales leur permettant d'entrer directement en relation avec des pilotes professionnels, des propriétaires d'avions ou des compagnies aériennes. À titre d'illustration, peut être cité le cas de la plateforme OpenFly auprès de laquelle plus de 4 000 entreprises sont inscrites et organisent leurs déplacements en sollicitant les 550 pilotes professionnels et 250 avions (dont 30 % en compagnie aérienne) disponibles à la location.
La disparition des lignes aériennes régionales menace donc directement nombre d'emplois et d'activités économiques tout en hypothéquant les potentiels de développement (économique, touristique, démographique
) d'un certain nombre de nos régions.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le maintien de ces lignes aériennes comme il l'y invitait dans son rapport consacré à la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
Dans le contexte sanitaire actuel, qui impacte fortement notre économie, le Gouvernement apporte son soutien aux entreprises de transport, notamment aérien, en vue d'assurer la connectivité de tous nos territoires. Durant cette crise, le transport aérien intérieur a été moins impacté que le transport international. Face au défi climatique qui ne cesse de grandir, il convient toutefois de faire des choix de desserte raisonnés, qui s'inscrivent dans une réduction de l'empreinte environnementale de la France. Cela implique notamment de favoriser les modes émettant moins de gaz à effet de serre, lorsque les conditions de service sont comparables : là où notre réseau ferroviaire est performant, il est ainsi pertinent de fermer les lignes aériennes. C'est le sens de la mesure d'interdiction des vols domestiques connaissant une alternative ferroviaire en moins de 2h30, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le Climat et inscrite dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. À l'inverse, le Gouvernement n'a pas souhaité aller au-delà de cette durée de 2h30, afin de permettre le maintien d'un certain nombre de lignes nécessaires à nos territoires, pour lesquelles le train n'offre pas le même service. C'est notamment le cas des liaisons d'aménagement du territoire, pour lesquelles le Gouvernement s'est engagé depuis 2019 à maintenir une vraie politique de soutien financier. Près de 11 millions d'euros devraient ainsi être consacrés par l'État à ces liaisons hexagonales en 2021. Les plateformes digitales proposant un service de mise en relation entre propriétaires d'aéronefs, pilotes et clients-passagers sont par ailleurs, comme vous l'indiquez, en plein développement. Cette activité, facilitée par l'essor des outils numériques, s'inscrit toutefois en marge de la réglementation relative au transport aérien commercial, et il convient de rester vigilant quant aux enjeux de sécurité associés à ces modèles. Les pilotes professionnels dont il s'agit ne sont, par exemple, pas toujours autorisés à effectuer des vols de transport public. Pour certaines de ces plateformes, il s'agit en effet bien d'une offre de transport aérien à titre onéreux qui est proposée. Or l'exercice d'une activité de transport aérien public est soumis, à de rares exceptions près, à la détention d'une licence de transporteur aérien et d'un certificat de transporteur aérien, qui garantissent aux passagers le niveau de sécurité élevé qu'ils sont en droit d'attendre. L'État a ainsi décidé de renforcer ses contrôles pour empêcher tout exercice illicite de transport public par des entreprises qui en détourneraient les règles, tout en accompagnant celles qui le souhaitent vers un modèle qui offre toutes les garanties nécessaires à leurs clients.
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