Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la recrudescence des agressions et incivilités envers les élus de la République dans l'exercice de leur fonction. En effet, 233 maires dont plusieurs en Gironde, ont été victimes d'agressions verbales et physiques de janvier à juillet 2020 - pour ceux qui ont bien voulu le faire savoir - en voulant faire respecter la loi dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. La circulaire ministérielle du 7 septembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République prévoit des mesures visant à prendre en compte le fait de la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique pour l'ensemble des élus dans la qualification des infractions et des peines applicables. Toutefois, ces mesures ne semblent ni freiner, ni dissuader les agresseurs et les élus des petites communes, ne disposant pas de police municipale, restent démunis face à cette situation. Aussi, elle lui demande si les élus peuvent compter sur une réponse pénale adaptée pour ces infractions, leur assurant ainsi une meilleure protection.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/05/2021
Le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre les atteintes aux élus qui constitue l'une des priorités de son action. De tels faits sont intolérables dans le fonctionnement démocratique d'un Etat de droit et font ainsi l'objet d'une attention accrue, de la part de la direction des affaires criminelles et des grâces en particulier. Ainsi, une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République a été diffusée le 6 novembre 2019. Elle rappelle notamment aux parquets la nécessité de qualifier exactement les faits qui leur sont soumis et de mettre en uvre une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des élus. Par ailleurs, la circulaire du 7 septembre 2020 invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en uvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu'un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant. La qualité des victimes selon qu'elles sont dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif, doit être prise en compte systématiquement dans les qualifications pénales retenues. En outre, s'agissant des faits les plus graves et sauf nécessité d'investigations complémentaires, la comparution immédiate doit être privilégiée afin d'assurer une réponse pénale rapide. Les procureurs sont enfin invités à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser une réunion d'échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus, permettant de présenter l'action du parquet relative aux infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif. Les parquets s'avèrent pleinement engagés dans la lutte contre les atteintes aux élus et veillent au traitement diligent de ces procédures. L'action de la justice se traduit, au cours des dernières années, par une sévérité accrue du traitement pénal des infractions lorsque la victime est dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif. Elle s'inscrit dans une direction clairement énoncée à plusieurs reprises : systématicité, rapidité et fermeté. A cet égard, si le ministère de la justice n'est pas en mesure d'isoler la qualité d'élus pour établir des statistiques fiables, leur qualité étant indistinctement prise en compte parmi les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées de mission de service public, des statistiques peuvent toutefois être extraites en matière d'actes d'intimidation ou de menaces à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif. Pour les années 2019 et 2020, il est ainsi observé un quasi-doublement du nombre de condamnations sur ce champ, qui traduit une réponse judiciaire forte. Le taux de prononcé d'une peine d'emprisonnement s'élève en 2020 à 62 % et est en hausse de 9 points par rapport à l'année précédente, alors que ce taux diminue de 4 points pour l'ensemble des délits. Enfin, il peut être rappelé que l'arsenal législatif en vigueur prévoit des infractions spécifiques, telles que l'outrage ou la rébellion, mais également une aggravation de la peine encourue en fonction de la qualité de la victime dans de nombreuses infractions et permettant ainsi une répression adaptée.
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