Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, au sujet de la situation des salles de sport indépendantes.
Ces infrastructures sont dans la plus grande fragilité économique depuis les fermetures administratives qui font perdre le contact avec les personnes qui ont souscrit des abonnements annuels.
Outre les pertes financières importantes des salles sur l'année 2020, le cycle des adhésions et de la souscription des abonnements est une étape importante à chaque début d'année et les confinements risquent de faire baisser le nombre d'inscrits pour l'année 2021.
Contrairement au secteur culturel dont la programmation favorise le retour rapide de la fréquentation, les abonnements en salles de sport sont conclus sur la motivation et l'engagement individuel de chacun dans un cycle long et selon un budget qui dépend du pouvoir d'achat des ménages.
Elle lui demande si, au regard de l'amélioration de la situation sanitaire en début d'année prochaine, elle entend proposer une alternative à la fermeture complète afin d'accueillir par exemple un sportif par palier de 10 m² et ainsi de ne pas couper définitivement le lien entre les adhérents et les salles de sport indépendantes.
- page 5837
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports publiée le 07/10/2021
Le ministère chargé des sports est pleinement mobilisé et a travaillé en concertation avec les acteurs du secteur pour proposer des alternatives à des fermetures complètes en élaborant des protocoles sanitaires spécifiques garantissant la reprise sportive dans des conditions de sécurité, préservant la santé des pratiquants. Au-delà de ces travaux, le Gouvernement fonde ses décisions sur les avis scientifiques et plus particulièrement ceux du Haut conseil de la Santé publique (HCSP). Dans son avis du 20 octobre 2020, le HCSP recommande un certain nombre de mesures barrières et de distanciation physique dans le cadre de l'activité physique et sportive dans les établissements couverts dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Tous les avis du HCSP sont disponibles sur leur site internet. Le ministère chargé des sports a été associé aux travaux de l'AFNOR pour l'élaboration d'un référentiel de spécifications techniques relatif à la conception d'une « norme volontaire » de masque barrière sportif. Cette AFNOR SPEC (n° 570-001) est un dispositif supplémentaire, présentant des recommandations à destination des fabricants de masques, pour un équipement adapté à la pratique d'une activité physique et sportive. Dans le champ des aides économiques, au total, on estime à près de 6 milliards d'euros le soutien apporté par l'Etat au secteur du sport, dans ses différentes composantes. Les loisirs sportifs marchands, comme par exemple les salles de fitness, ont été inconstestablement durement affectés par les restrictions administratives qui les ont contraint à fermer à des moments clés de leur modèle économique. C'est pourquoi, ils ont été accompagnés, notamment grâce aux dispositifs de droit commun déployés par l'Etat : prêts garantis, activité partielle, exonérations de cotisations sociales. Le ministère délégué chargé des sports a organisé des séquences de travail, chaque semaine, avec les représentants des salles de sport, notamment l'Union Sport et Cycle, le CoSMos et France Active pour assurer le suivi précis de la situation économique du secteur, tout au long de la crise. Compte tenu de l'importance des leurs charges fixes, les salles de sport ont été et sont toujours éligibles au fonds de solidarité dont le montant a été porté de 1 500 euros à 10 000 euros depuis décembre dernier, ou jusqu'à 20% du chiffre d'affaires de 2019, dans la limite mensuelle de 200 000 euros et au dispositif complémentaire dit "coûts fixes" au titre du premier semestre 2021 qui permet de bénéficier d'une compensation jusqu'à 10 M dans les conditions prévues par le décret du 24 mars 2021. Depuis la réouverture des salles de sport le 9 juin et la fin des contraintes de jauge le 30 juin, les mesures de droit commun sont prolongées pour continuer à soutenir le secteur en période de reprise, dans les conditions prévues par l'encadrement temporaire européen. La trajectoire des aides économiques a cependant vocation à être dégressive et une "clause de revoyure" est prévue fin août afin d'adapter les dispositifs à la situation économique du secteur. Une présentation synthétique des mesures de soutien économique et du plan de relance sectoriel est disponible sur le site du ministère chargé des sports : https://sports.gouv.fr/IMG/pdf/tabloeconorelance.pdf
- page 5786
Page mise à jour le