Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 10/12/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'encadrement légal de l'habitat troglodytique ou superposé. Cette problématique concerne tout particulièrement l'habitat troglodytique traditionnel, notamment situé dans la vallée du Cher. En effet, il n'existe à ce jour aucune législation sur ce sujet, et les règlements imposés par les plans de prévention des risques naturels ne font pas mention de ce cas. Or, ce vide juridique crée des désagréments parfois lourds pour les propriétaires, notamment concernant l'entretien de leur logement et la prévention de l'effondrement, ainsi qu'à l'égard des compagnies d'assurances qui refusent de prendre en charge certains habitats troglodytes. Dès 1984, un programme de concertation pour les actions concernant l'habitat troglodytique a été travaillé par un comité interministériel pour la qualité de vie, sans aboutir à un cadre légal. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la situation et garantir une prise en compte de ce type de biens immobiliers troglodytiques ou superposés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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