Personnels soignants à domicile et Ségur de la santé

Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/12/2020

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels soignants à domicile, qui n'ont pas été incorporés aux mesures prises à l'issue du Ségur de la santé lancé en mai 2020 après le premier confinement.
L'incompréhension est totale de la part des ces soignants qui œuvrent au domicile des patients et participent pleinement à l'offre de soins. Ils ont pris et continuent de prendre leur part de responsabilité dans la lutte contre la Covid-19.
Il en est d'ailleurs de même pour toutes les professions médico-sociales qui jouent un rôle primordial dans notre offre de soins et pour le maintien à domicile de nos concitoyens fragiles, rôle insuffisamment pris en compte.
Le Ségur de la santé avait pourtant justement pour objet de mieux considérer tous les acteurs de la chaîne de santé.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce que prévoit le Gouvernement pour tenir la promesse qu'il a faite, et permettre aux personnels soignant à domicile d'être pleinement considérés dans les dispositifs du Ségur de la santé.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5830

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/01/2021

L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 594