Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 10/12/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC), eux aussi oubliés par le Ségur de la santé.
Les CLCC s'inscrivent historiquement dans le service public de santé. Les praticiens des centres pratiquent une activité de service public exclusif, sans aucune activité libérale.
Dans cette période de pandémie, ils ont prouvé leur implication, leur efficience et leur grande capacité d'adaptation. Leur mobilisation au quotidien permet d'éviter au maximum les pertes de chance, d'assurer une prise en charge d'excellence et de maintenir un continuum soins-recherche. Il convient donc de reconnaître cet engagement, au même titre que celui des praticiens de l'hôpital public.
En outre, exclure les praticiens des CLCC des mesures de revalorisation salariale signifie porter préjudice à l'attractivité des centres, dans un contexte particulièrement difficile. En l'absence de revalorisation, les CLCC seront confrontés à de grandes difficultés pour recruter et fidéliser les praticiens. L'attractivité salariale est pourtant fondamentale pour consolider les équipes médicales et maintenir une prise en charge de qualité.
Ces professionnels souhaitent donc que l'indemnité d'engagement de service public exclusif bénéficie à tous les praticiens des CLCC ou bien que soit instaurée une mesure compensatoire permettant de maintenir une égalité de traitement et de valoriser la spécificité de la prise en charge des cancers.
Par conséquent, il lui demande de recevoir et de dialoguer avec les représentants des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le Gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.
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