Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 10/12/2020
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité et l'innocuité des gels et solutions hydroalcooliques
Le 18 novembre 2020, la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d'une étude portant sur plus de 180 prélèvements de gels et solutions hydroalcooliques, ciblés comme susceptibles de présenter des anomalies.
Sur les 162 déjà analysés, 73 % ont été déclarés soit non conformes (38 %) soit non conformes et dangereux (35 %), qu'il s'agisse d'une teneur insuffisante en alcool ou d'un étiquetage minimisant les dangers, incomplet ou incorrect.
Un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, relatif aux critères d'efficacité des désinfectants hydroalcooliques pour l'hygiène humaine et la garantie de cette efficacité tout au long de leur cycle de vie, a pourtant précisé, dès juin 2020 que « pour revendiquer une efficacité virucide, un produit biocide de friction hygiénique des mains, doit satisfaire à la norme européenne EN 14476 ». Cela suppose une teneur en alcool d'au moins 60 %.
S'il convient de saluer le travail de la DGCCRF, il lui demande comment rendre plus facilement lisibles les étiquettes des désinfectants hydroalcooliques et mieux protéger ainsi les consommateurs contre des produits frauduleux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour garantir à l'ensemble de nos concitoyens l'accès à des produits de qualité permettant d'accompagner les gestes barrières, en particulier à des solutions et gels hydro-alcooliques dont l'utilisation est recommandée par les autorités sanitaires en l'absence de point d'eau disponible, afin de lutter contre la propagation du virus responsable de la Covid-19. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a, dans ce cadre, chargé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de mener une enquête sur l'ensemble du territoire national, pour contrôler la qualité des gels et solutions hydro-alcooliques et la bonne information des consommateurs sur ces produits. Lorsque cela était pertinent, notamment au vu des informations mentionnées sur l'étiquetage et sur les lieux de vente, des produits ont été prélevés par les enquêteurs de la DGCCRF afin d'être analysés par le Service Commun des Laboratoires pour s'assurer en particulier qu'ils présentaient bien une concentration volumique d'alcool supérieure à 60%, concentration minimale pour garantir leur efficacité. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui s'est prononcée dans un avis du 8 juin 2020, les gels et solutions hydro-alcooliques sont en effet efficaces dès lors que la teneur en alcool est supérieure à 60% (exprimée en volume), l'application de la norme EN 14776 n'étant à ce titre pas obligatoire. La DGCCRF a publié, le 18 novembre dernier, un point d'étape sur les premiers résultats de cette enquête, qui permettent de constater un taux très important de non-conformité, voire de dangerosité, pour les prélèvements effectués de façon ciblée sur les produits pour lesquels les analyses sont le plus susceptibles de révéler des dangerosités (notamment du fait d'incohérences liées à leur emballage, à leur étiquetage ou à leur présentation) et d'ores et déjà analysés. S'agissant de la lisibilité des étiquetages de ces produits, la DGCCRF communique, par ailleurs, régulièrement sur son site internet des conseils pratiques à l'attention des consommateurs sur les gels et solutions hydro-alcooliques, afin de leur permettre d'acheter en toute sécurité des produits efficaces et de les utiliser en toute sécurité. Enfin, les travaux du Conseil national de la consommation sur l'amélioration de la lisibilité de l'étiquetage des produits ménagers destinés aux consommateurs, dont le champ de réflexion inclut d'autres produits biocides que les gels et solutions hydro-alcooliques, pourront déboucher sur des recommandations, attendues pour le 2ème trimestre 2021, qui seront susceptibles de faciliter la lecture des étiquetages des gels et solutions hydro-alcooliques.
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