Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les graves conséquences entraînées par la pandémie de Covid-19 pour les bailleurs sociaux.
En effet, ces derniers sont confrontés à des tentatives de squats dont le nombre ne cesse d'augmenter avec l'épidémie.
En exemple, le bailleur public de l'office d'habitations à loyer modéré (HLM) du pays de Montereau (Seine-et-Marne) a dû faire face à une dizaine de tentatives de squats nouveaux, alors que sa politique avait permis depuis deux ans de l'éviter.
Il souligne que les squats se multiplient et que les bailleurs ne réussissent pas toujours à déloger les squatters.
Il constate que les pertes de loyers augmentant de ce fait et que les foyers attributaires de logements squattés se retrouvent dans une situation très difficile.
Il est donc à craindre que les prises de possession sans droit ni titre se multiplient et que les occupants réguliers refusent de payer les loyers dus.
Les bailleurs sociaux des quartiers fragiles sont excédés et demandent aux pouvoirs publics de faire respecter l'autorité.
En conséquence, il lui demande de prendre des mesures urgentes en ce sens et de lui indiquer le plan qu'il entend appliquer pour répondre à une situation particulièrement préoccupante.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 31/03/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer l'efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupations illégales de biens. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le Rapporteur M. Guillaume KASBARIAN, député d'Eure-et-Loir, à un amendement de clarification du droit en la matière dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Cette clarification, via la modification de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précise que la procédure administrative d'expulsion prévue à cet article peut être initiée en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, et bénéficie désormais à toute personne dont le domicile est ainsi occupé ou à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci. En outre, il a été ajouté que la décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus, les motifs de la décision sont alors communiqués sans délai au demandeur. Afin de renforcer la mobilisation de l'ensemble des services de l'Etat autour de cette problématique et de les sensibiliser aux enjeux de cette nouvelle procédure, une circulaire a en outre été adressée le 22 janvier 2021 par le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, aux préfets. Dans le cas de l'occupation d'un logement appartenant à un bailleur social, le préfet de département peut donc être saisi dans le cadre de la procédure administrative d'évacuation prévue par l'article 38 de la loi précitée, soit par la personne à laquelle le logement a été attribué et qui se trouve ainsi privée de la possibilité de rejoindre son domicile, soit par le bailleur agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci. Le bilan de l'observatoire des squats mis en place en 2021 révèle que la nouvelle procédure introduite par la loi ASAP a permis de régler rapidement la grande majorité des situations (86 %). Les cas restants en instance de traitement sont minoritaires (dossiers incomplets des propriétaires, recherche de places d'hébergement pour les personnes, etc.), et le sont pour des courtes périodes. L'efficacité de la loi ASAP est donc confirmée par ce premier bilan. En tout état de cause, si les conditions de mise en uvre de la procédure administrative prévue par la loi ASAP ne sont pas réunies, il reste toujours possible d'obtenir l'expulsion d'occupants sans droit ni titre en saisissant le juge des référés du tribunal judiciaire. Il est à cet égard rappelé que, en application de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale, de sorte que l'exécution de la décision rendue par le tribunal judiciaire est possible à tout moment.
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