Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 03/12/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'obligation d'apposer des autocollants « angles morts » sur les camions au 1er janvier 2021.
En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur l'ensemble des camions les angles morts afin que les autres usagers de la route puissent en être avertis.
À la suite de sa promulgation, le texte devait être suivi d'un décret d'application et d'un arrêté donnant les modalités concrètes d'installation de ce nouveau dispositif. Pendant plusieurs mois, les organisations professionnelles ont interrogé les pouvoirs publics sur de nombreuses problématiques techniques et les difficultés de mise en œuvre concrètes de la mesure.
Or, vient seulement d'être publié le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. Ce texte règlementaire, qui ne répond que partiellement aux inquiétudes du secteur est donc paru 11 mois après le vote de la loi et un mois et demi avant son application généralisée.
Et l'arrêté, devant valider définitivement le modèle d'autocollants ainsi que les endroits où l'apposer selon le type de véhicule, est annoncé pour le 5 janvier 2021, soit 5 jours après la date légale de mise en place du dispositif par les transporteurs
Alors que les transporteurs sont déjà durement touchés par les mesures sanitaires et les conséquences économiques de deux confinements, il convient donc de reporter à une date ultérieure, l'obligation d'apposer des autocollants « angles morts » sur les camions afin que cette mesure puisse être appliquée efficacement.
Considérant l'engagement renouvelé des acteurs du transport et de la logistique pour assurer la continuité d'approvisionnement de tout le pays dans le contexte actuel, il lui demande d'entendre leur demande et de décider d'un report de la mesure.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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