Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 03/12/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée au niveau européen de la dérogation dont bénéficient les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA).
Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins, sont en droit de disposer, sur leur exploitation, d'un atelier de type EANA pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place.
On estime à environ 3 500 le nombre de ces ateliers sur le territoire, et l'essentiel des produits transformés dont ils sont issus est commercialisé en circuits courts et de proximité, ce qui répond à une demande sociétale croissante.
Bien que non agréés, ces EANA, qui possèdent leurs autorisations du règlement européen n° 853/2004, n'en sont pas moins soumis à des règles techniques, sanitaires et commerciales très strictes et sont limités quant à leur rendement.
Cependant, la Commission européenne envisage de supprimer cette dérogation à la date du 31 décembre 2020.
Or, le recours aux EANA permet d'assurer un maillage territorial de ces productions de proximité et d'en assurer la valorisation.
De plus, il constitue souvent un élément déterminant dans l'équilibre économique des exploitations agricoles concernées.
La remise en cause de cette dérogation pourrait donc conduire, de fait, à la fragilisation de l'économie locale, au ralentissement voire à l'arrêt de ces circuits courts. Elle pourrait ainsi faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et des emplois.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire a pris fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences qu'aurait pu avoir une telle évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont interpellé fin 2019 la Commission européenne pour que le cas particulier de ces établissements puissent être pris en compte, particulièrement à un moment où la pandémie de covid-19 impacte les entreprises agricoles et agroalimentaires françaises. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la Commissaire chargée de la santé. À l'issue de ces échanges, une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissement concernés de poursuivre leur activité. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est attaché à la valorisation des produits frais et locaux et donc à ce que ces établissements puissent continuer leur activité. Une plateforme a été lancée qui permettra à tous de trouver des exploitations agricoles et points de vente directe proposant des produits à proximité de son domicile.
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