Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 03/12/2020
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises nouvellement créées et qui ne peuvent prétendre à aucun des dispositifs d'aides instaurés par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire.
Elle rappelle que le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du nouveau confinement.
Or, ce fonds ne prévoit aucun dispositif d'aide pour les entreprises dont l'activité a commencé en 2020, avant d'être aussitôt interrompue par le confinement. En effet, ne pouvant justifier d'un chiffre d'affaires minimum, ces entreprises ne sont pas éligibles à l'indemnisation.
Elle précise qu'entre juillet 2020 et novembre 2020, plus de 330 000 sociétés ont été créées en France et que sans chiffre d'affaires ni aides de l'État, leur avenir est très compromis.
Elle demande donc au Gouvernement s'il a prévu un dispositif prévoyant l'indemnisation de ces entreprises et, à défaut, quelles mesures il entend prendre pour y remédier au plus vite.
- page 5667
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les entreprises nouvellement créées. Les dispositifs exceptionnels mis en place ont été massivement renforcés et élargis pendant la deuxième vague épidémique, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. L'aide du fonds de solidarité destinée à compenser les pertes de chiffre d'affaires au titre des mois de novembre et de décembre 2020 est accessible aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en uvre par le Gouvernement, dont peuvent bénéficier les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire : report de charges sociales et fiscales, prêts garantis par l'État (PGE) qui resteront accessibles aux entreprises jusqu'au 30 juin 2021, ou prêts directs de l'État. Le Gouvernement a sans cesse adapté les dispositifs d'aide en fonction de l'évolution de l'épidémie dans le but d'aider les entreprises les plus affectées
- page 2297
Page mise à jour le