Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 03/12/2020
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chiropracteurs au regard de leurs droits à la retraite. Du fait d'un long chemin vers la reconnaissance légale de la profession, nombre de professionnels perçoivent aujourd'hui une retraite d'un très faible montant. Certains doivent même faire face à l'absence de retraite. Initialement, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) était opposée à l'affiliation des chiropracteurs, dont la profession ne jouissait pas d'une reconnaissance légale. Ainsi, ils n'ont pas eu la possibilité de cotiser pour leurs retraites. La reconnaissance de la profession a été acquise grâce à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui vient préciser les conditions de l'usage professionnel du titre de chiropracteur. Puis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a réformé la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et énoncé que les chiropracteurs lui étaient affiliés. Néanmoins, cette évolution tardive ne permet pas à de nombreux chiropracteurs de bénéficier d'une retraite suffisante, ceux-ci ayant été empêchés de cotiser tout au long de leur carrière. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend adopter afin d'assurer aux chiropracteurs une retraite suffisante.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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