Oubliés du Ségur de la santé

Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 03/12/2020

M. Daniel Salmon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents des établissements du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière exclus des accords du Ségur de la santé portant sur la revalorisation de leur rémunération.
Ces derniers ont été informés qu'ils sont exclus de la revalorisation de traitement indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière prévue par les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020.
En effet, l''article 1er du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 dispose que les services et établissements sociaux et médico-sociaux (hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD) ne peuvent pas bénéficier de ce complément de rémunération.
Ainsi, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents va bénéficier d'une revalorisation salariale, à l'exception de certains services, alors même que ces agents appartiennent à la même entité administrative. Cette situation est d'autant plus incompréhensible et injuste pour ces personnels du secteur médico-social, que comme tout agent hospitalier, ils sont soumis aux mêmes règles d'embauche, de statut et d'émoluments, et restent mobilisés lors de la crise sanitaire qui touche le pays.
Il souhaite donc connaître ses intentions pour que ces agents puissent bénéficier du complément de rémunération au même titre que leurs collègues du secteur sanitaire.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5683

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/01/2021

L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2021 - page 594