Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 03/12/2020
M. Jacques Fernique interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la possibilité de rétablir au plus vite le ramassage scolaire par vélo-bus à assistance électrique dans la communauté d'agglomération Seine-Eure.
Service innovant et alternative aux véhicules polluants, cette expérimentation est déployée depuis quatre ans, en collaboration avec la société « S'cool bus », qui est propriétaire des véhicules, employeur des conducteurs, et prestataire pour la collectivité.
Il s'agit d'un immense succès auprès de la population locale, et au-delà, puisque l'entreprise est sollicitée pour déployer sa solution chez nos voisins. Ces véhicules sont particulièrement sécurisés et fiables, et le territoire n'a rencontré aucune difficulté durant les années de déploiement et d'exploitation.
Malheureusement, la société S'Cool Bus est actuellement confrontée à une difficulté réglementaire liée à l'usage du véhicule. Du fait de l'augmentation récente de la puissance de son assistance électrique, la société vient de se voir refuser son homologation cycliste.
En effet, suite à une modification du matériel pour plus de performance et pour accueillir davantage de voyageurs (huit enfants en plus du conducteur), les moteurs électriques des véhicules sont passés au-delà de 250 W, à 1000 W de puissance électrique. Or, la réglementation actuelle prévoit qu'un véhicule est hors du champ de la réglementation cycliste dès lors qu'il dépasse 250 W.
Une telle situation est une aberration puisqu'à ce jour, ce véhicule très novateur n'entre plus dans aucun cadre réglementaire existant, alors qu'il s'agit bien d'un cycle à pédalage assisté. Cette situation est par ailleurs urgente puisque faute d'homologation, il n'a pas été possible de poursuivre le service à cette rentrée scolaire 2020. Il va sans dire que cela handicape tout un territoire. Des contacts ont eu lieu entre la collectivité, le prestataire et le ministère de la transition écologique, sans déboucher pour l'instant sur une solution.
Pourtant, le maintien d'un tel mode de transport collectif constitue un enjeu sur les plans économique, social et écologique. En effet, douze emplois dépendent directement de ce service, qui concerne quatre cent cinquante enfants inscrits, quinze véhicules et six communes de l'agglomération. Par ailleurs, ce report modal qui promeut l'usage d'un transport collectif, et doux, est pleinement adapté à la taille du territoire et aux besoins de sa population. Il semble donc impensable, qu'un projet vertueux sur tous les plans, puisse être anéanti du fait d'une lacune réglementaire.
Il le sollicite donc pour l'octroi d'une dérogation à la société S'Cool Bus, afin de permettre la circulation des véhicules le plus tôt possible, et le temps nécessaire à l'évolution de la réglementation actuelle.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
Le projet "School Bus" a été présenté lors de l'édition 2018 de l'appel à manifestation « France Mobilités - Territoires de nouvelles mobilités durables ». Il a été soutenu par le ministère de la transition écologique, dans une version conforme à la réglementation avec une limitation des engins à 250W. Cette contrainte n'est pas une spécificité française, elle découle de la nomenclature européenne des véhicules soumis à homologation. La mission innovation numérique et territoire de la direction général des infrastructures des transports et de la mer a lancé un groupe de travail interministériel "véhicules légers" destiné à proposer un nouveau cadre pour ces véhicules innovants dont certains semblent particulièrement prometteurs pour la décarbonation des mobilités. La problématique a été également été remontée au niveau européen et une étude a été lancée par la Commission européenne sur le périmètre de l'homologation des nouveaux engins de déplacements.
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