Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des observations de la Commission européenne concernant le plan de relance français.
Il rappelle que la Commission européenne a récemment présenté son paquet d'automne pour la politique économique, dont ses avis sur les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2021 et ses recommandations pour la zone euro.
Selon l'évaluation de la Commission, tous les PPB sont globalement conformes aux recommandations du Conseil du 20 juillet 2020. Néanmoins, certaines mesures des projets de plan budgétaire de quelques pays dont la France « ne semblent pas temporaires ni accompagnées de mesures de compensation ».
Pour la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne, compte tenu du niveau élevé qu'atteignait déjà leur dette publique avant la pandémie, avec les importants défis que cela pose en matière de soutenabilité à moyen terme, « il importe de veiller à ce que les mesures budgétaires de soutien adoptées préservent la viabilité des finances publiques à moyen terme ».
Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement face à ces observations européennes, en particulier quant au défi de soutenabilité de la dette et ses conséquences sur la zone euro.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
Dans sa communication sur les projets de plan budgétaire (PPB), la Commission estime que certaines mesures incluses dans les PPB de la France, de l'Italie, de la Lituanie et de la Slovaquie ne sont pas temporaires ou associées à des mesures de financement. Dans ses avis sur les PPB, la Commission reporte que ces mesures représenteraient, en 2021, 0,7 % du PIB pour la France, 1,1 % en Italie, 1,5 % en Lituanie (à politique inchangée), et 0,6 % en Slovaquie. Toutefois, la Commission ne communique pas sur la manière dont elle a formé ce groupe de quatre pays et semble s'être fondée sur une répartition arbitraire, puisque d'autres pays affichent des mesures non temporaires ou non associées à des financements sans être cités, l'Allemagne (mesures pour 0,4 % du PIB) ou le Portugal (0,2 % du PIB) en particulier. La Commission a isolé la France, l'Italie, la Lituanie et la Slovaquie sans qu'un critère ne soit explicité ou qu'une méthodologie pour classer les pays ne soit précisée. Tirer des conclusions sur la soutenabilité de la politique budgétaire de la France sur la base de ce choix arbitraire paraît infondé. En outre, cette analyse concernant les PPB est périssable puisque seule une partie des mesures pour 2021 a été prise en compte : celles qui ont pu être incluses dans les PPB (soit les mesures annoncées jusqu'à mi-octobre). La France apparaît, dès lors, désavantagée d'avoir annoncé son plan de relance en avance par rapport à d'autres pays. D'autres mesures dans d'autres pays peuvent être annoncées plus tard et, inversement, des mesures de financement pour compenser l'impact de certaines mesures sur le déficit pourront être annoncées par la suite, une fois la reprise solidement installée. Ainsi, la catégorisation serait appelée à évoluer par rapport au moment de l'analyse de la Commission. Enfin, cette partie de l'avis de la Commission n'aborde pas la qualité des mesures adoptées. Or, pour la France, une partie des mesures non temporaires concerne la baisse des impôts de production, qui répond à une recommandation de la Commission et qui contribue à améliorer la compétitivité française. Concernant la soutenabilité des finances publiques à moyen terme, le regroupement fait par la Commission (Belgique, France, Grèce, Italie, Portugal et Espagne) se fonde sur une analyse de soutenabilité de la dette qui pré date la crise de la Covid [1]. Le regroupement reprend la liste des pays avec des risques élevés selon un indicateur de moyen-terme, auxquels s'ajoute la Grèce qui fait l'objet d'une méthodologie spécifique. On peut donc questionner la pertinence d'utiliser des indicateurs pré-crise pour isoler certains pays sur la base d'une seule métrique, alors que l'analyse de la soutenabilité requiert une approche holistique. Par ailleurs, ni les marchés, ni les agences de notation ne mettent en doute la soutenabilité de moyen terme de la dette publique française. On peut rappeler qu'en 2018 et en 2019, lorsque la BCE ralentissait ses programmes d'achat dans le cadre de sa politique d'assouplissement quantitatif, les taux souverains français ont continué à baisser, signe que les marchés perçoivent cette soutenabilité sur la base de facteurs structurels. Nous avons avancé ces arguments auprès de la Commission et de nos partenaires européens, et il faut noter que le Conseil a ensuite choisi de ne pas reprendre ces listes de pays dans son communiqué final concernant les PPB 2021. [1] Debt Sustainability Monitor 2019 : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ip120_en.pdf
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