Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
M. Jean-François Rapin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'octroi de la distinction des palmes académiques à titre posthume. En application de l'article D. 911-70 du code de l'éducation, « peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction ». Aussi, aujourd'hui, la loi ne permet pas de décorer les personnes, relevant de ce même ministère, faisant preuve dans le cadre de leur fonction, d'un dévouement, d'une disponibilité et d'un courage hors-normes, s'ils ne sont pas décédés lors de leur exercice professionnel. Il souhaite connaître ses intentions afin d'envisager de modifier le code de l'éduction et permettre ainsi, de récompenser davantage nos concitoyens agissant dans l'ombre, par le biais de l'école, pour préserver les valeurs républicaines.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/12/2020
La vocation de l'ordre des Palmes académiques est large. L'ordre permet d'honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ; il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l'une des activités de l'éducation et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel (article D. 911-63 du code de l'éducation). Dans chaque promotion des Palmes académiques, on compte un pourcentage important de professeurs des écoles, directeurs d'école et chefs d'établissement, professeurs du second degré ou du supérieur, mais aussi de personnels administratifs et associatifs de toute catégorie qui tous, à leur niveau de responsabilité, agissent en faveur de l'élève, de l'éducation et de la Nation. Pour chaque grade, une condition d'ancienneté de mérites est fixée par l'article D. 911-68 à laquelle il peut être dérogé pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles (article D. 911-69). Dans tous les cas, il est de principe qu'une décoration soit attribuée du vivant de la personne et il est de la responsabilité de l'autorité hiérarchique compétente de formuler, en temps utile, des propositions en faveur des agents les plus méritants et faisant montre d'un investissement exemplaire dans l'exercice de leurs fonctions. Les conditions pour être nommé dans l'ordre des Palmes académiques à titre posthume sont strictes parce qu'elles visent des situations graves : l'article D. 911-70 du code de l'éducation exige d'avoir été tué ou blessé dans l'accomplissement de son devoir. Ces conditions exigeantes ont pour objet de garantir le caractère éminemment exceptionnel d'une nomination à titre posthume. Analogues à celles qui prévalent dans les ordres nationaux et les autres ordres ministériels, elles garantissent également, dans des circonstances très spécifiques, l'unité d'action et de symbole de la République au sein de l'ensemble de notre système honorifique. Il n'est pas envisagé de modifier le droit sur ce point.
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