Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'importance particulière que revêt cette année 2020 l'établissement et la prise en compte des rôles de taxes d'habitation pour les communes. L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit en effet, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et l'entrée en vigueur le 1er janvier 2021, du nouveau schéma de financement des collectivités locales.
À compter de 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera donc plus perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Chaque catégorie de collectivité territoriale sera intégralement compensée, à l'euro près, de la suppression de cette recette fiscale dans les conditions prévues à l'article précité. Le montant de la compensation versée à chaque commune et EPCI en 2021 sera égal à la somme des trois termes suivants : le produit entre les bases communales de taxe d'habitation sur les résidences principales de 2020 et le taux appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ; les compensations d'exonérations de taxes d'habitation versées en 2020 à la commune et aux EPCI ; le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de taxes d'habitation sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune et des EPCI.
L'établissement des rôles de taxes d'habitation est donc primordial en 2020 puisque leur montant servira, à tout jamais, de base au calcul de cette compensation et notamment, l'établissement des rôles des nouveaux contribuables. Ces nouvelles taxations donnent lieu habituellement à l'émission de rôles complémentaires qui ne figurent pas, à la différence des rôles supplémentaires, sur l'état fiscal 1386 bis TH récapitulant les bases communales pour l'année donnée.
La crise sanitaire qui affecte lourdement notre pays cette année, a pu légitimement perturber l'action des services de l'État chargés de cette mission.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les communes, en particulier celles qui enregistrent de fortes mobilités de population, et pour rester fidèle à l'engagement de compensation à l'euro près, les élus de son département souhaitent être certains que l'État prendra en compte les rôles complémentaires émis en fin d'année par les services fiscaux dans le montant des bases 2020 de taxe d'habitation sur les résidences principales servant au calcul de ladite compensation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 29/04/2021
Conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) a été définitivement supprimée par l'article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. L'année 2021 est l'année de mise en uvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale transféré aux communes n'est pas automatiquement égal au montant de la ressource de THP perdue par ces dernières. Un coefficient correcteur permet de neutraliser les écarts. Ce coefficient correcteur est fixe et s'appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ainsi, à l'avenir, la commune bénéficiera de l'évolution dynamique de sa taxe foncière, pour laquelle elle conserve un pouvoir de vote des taux. En application de la formule de calcul du coefficient correcteur, la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales compensable tiendra compte du produit annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales perçus par la commune de 2018 à 2020. En revanche, les rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales émis en 2020 au titre de 2020 sont quant à eux pris en compte dans la base de taxation pour 2020. En effet, les bases de taxe d'habitation sur les résidences principales sur lesquelles ils portent sont ajoutées aux bases communales de taxe d'habitation sur les résidences principales pour 2020 issues de la taxation au rôle général, dont elles constituent un complément. Cette démarche, favorable aux collectivités, vise à éviter de diluer la prise en compte des rectifications apportées en 2020 aux bases imposables dans la moyenne triennale. Parallèlement, le coefficient correcteur sera calculé en neutralisant la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe foncière, afin de prévenir les cas de variation anormale du montant des rôles supplémentaires de TFPB. Cette application est favorable aux collectivités. En effet, les ressources issues de ces rôles supplémentaires seront bien transférées aux communes, sans toutefois qu'il en soit tenu compte pour le calcul du coefficient. Les états de notification « 1259 » informant les communes du niveau des bases prévisionnelles de fiscalité locale pour l'année 2021 et de la valeur du coefficient correcteur applicable ont été transmis à la fin du mois de mars 2021. Ces éléments permettront aux communes de préparer leurs budgets et de quantifier leurs recettes fiscales pour l'année à venir.
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