Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la Défense nationale avec une agrafe de spécialité « essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des centres d'expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée.
Le 19 juin 2019, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, a émis un avis favorable pour l'attribution de cette médaille aux travailleurs et vétérans des essais nucléaires.
En dépit de cet avis favorable intervenu il y a maintenant presque dix-mois, aucun décret application n'a été publié, et la reconnaissance nationale tant attendue n'est toujours pas intervenue.
Aussi, il souhaite savoir si et quand le décret d'application concrétisant cet engagement sera publié.
- page 5655
Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 25/02/2021
Le décret visant à récompenser de la médaille de la défense nationale, par la création de l'agrafe « Essais nucléaires », les personnels, militaires et civils, qui ont participé aux essais nucléaires français, est paru au Journal officiel du 30 janvier 2021 [1]. Conformément aux engagements de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, la médaille de la défense nationale, agrafe « Essais nucléaires », sera ainsi attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ainsi, la Nation témoigne sa reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l'édification de la force de dissuasion nucléaire, clé de voute de la sécurité de la France. [1] Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
- page 1337
Page mise à jour le